Vertaling van "des politiques réglementaires appropriés afin " (Frans → Engels) :

1. Les États membres exigent des exploitants et des propriétaires qu’ils préparent un document exposant leur politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs à soumettre en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point a), et qu’ils veillent à ce que cette politique soit mise en œuvre tout au long de leurs opérations pétrolières et gazières en mer, y compris en mettant en place des mécanismes de suivi appropriés afin de garantir l’efficacité de ladite politique.
1. Member States shall require operators and owners to prepare a document setting out their corporate major accident prevention policy which is to be submitted pursuant to point (a) of Article 11(1), and to ensure that it is implemented throughout their offshore oil and gas operations, including by setting up appropriate monitoring arrangements to assure effectiveness of the policy.

viser à attribuer en temps voulu un spectre suffisant et approprié afin de soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de satisfaire au mieux la demande croissante liée au transfert de données sans fil, en permettant ainsi le développement de services commerciaux et publics, tout en prenant en compte des objectifs d’intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias; à cette fin, mettre tout en œuvre pour identifier, sur la base de l’inventaire du spectre dressé au titre de l’article 9, au moins 1 200 MHz de spectre approprié d’ici 2015.
seek to allocate sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demand for wireless data traffic, thereby allowing the development of commercial and public services, while taking into account important general interest objectives such as cultural diversity and media pluralism; to that end, every effort should be made to identify, based on the inventory established pursuant to Article 9, at least 1 200 MHz of suitable spectrum by 2015.

promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,
promoting the development of an appropriate regulatory framework to ease the swift emergence of innovative and competitive downstream services, in particular with the objective of guaranteeing sustained access to spectrum for all space-based applications,

Lors de l'élaboration de ses propositions relatives au cadre réglementaire de la future politique de cohésion, sur la base des orientations fixées dans la révision du budget[47] et dans les conclusions du cinquième rapport de cohésion, la Commission s'efforcera de lever les obstacles potentiels actuels à une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion afin de soutenir l'intégration des Roms.
When preparing its proposals for the future cohesion policy regulatory framework, based on the orientations put forward in the Budget Review[47] and in the conclusions of the fifth Cohesion Report, the Commission will strive to address the current potential barriers to an effective use of cohesion policy funds to support Roma integration.

Afin de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour la catégorie d'actifs des fonds d'investissement en microfinance, conformément au principe de proportionnalité, la Commission propose un cadre réglementaire spécifique pour les fonds d'investissement en microfinance, y compris par une modification de la directive 2009/65/CE.
In order to develop a convenient regulatory framework for the asset class of microfinance investment funds in compliance with the principle of proportionality, the Commission shall propose a specific regulatory framework for microfinance investment funds including by amending Directive 2009/65/EC.

2. souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un cadre et des politiques réglementaires appropriés afin de renforcer la cohésion sociale et économique, et demande à cet égard un soutien accru à des mesures de création d'emplois, au dialogue social et à la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la stratégie de préadhésion;
2. Underlines the need for an appropriate regulatory framework and policies to improve social and economic cohesion; calls in this connection for increased support for employment creation measures, social dialogue and the fight against poverty in the framework of the pre-accession strategy;

il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo, afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine;
urged the special representative of the Secretary-General (SRSG) of the UN in Kosovo and called on the Commission to take the necessary steps, in cooperation with UNMIK, with a view to ensuring that a sustainable policy and the appropriate regulatory framework be developed allowing for improvement of Kosovo's tax collection capacity in order to increase budget revenue and attain budget sustainability;

il interpellait le représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo et invitait la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de veiller à la mise en place, avec la MINUK, d'une politique durable et d'un cadre réglementaire approprié permettant d'améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine;
urged the special representative of the Secretary General (SRSG) of the UN in Kosovo and called on the Commission to take the necessary steps, in cooperation with UNMIK, with a view to ensuring that a sustainable policy and the appropriate regulatory framework be developed allowing for improvement of Kosovo's tax collection capacity in order to increase budget revenue and attain budget sustainability;

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.