Vertaling van "cadre et des politiques réglementaires appropriés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

Direction des politiques cadres réglementaires et commerciales
Regulatory and Business Framework Policies Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'élaboration de ses propositions relatives au cadre réglementaire de la future politique de cohésion, sur la base des orientations fixées dans la révision du budget[47] et dans les conclusions du cinquième rapport de cohésion, la Commission s'efforcera de lever les obstacles potentiels actuels à une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion afin de soutenir l'intégration des Roms.
When preparing its proposals for the future cohesion policy regulatory framework, based on the orientations put forward in the Budget Review[47] and in the conclusions of the fifth Cohesion Report, the Commission will strive to address the current potential barriers to an effective use of cohesion policy funds to support Roma integration.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:
1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:

rappelle, à cet égard, les mesures prises dans le cadre de la politique de cohésion afin de développer des systèmes d'innovation régionaux, les instruments de coopération territoriale, la disponibilité de capital-risque, ainsi que les mesures visant à lancer plus rapidement des produits innovants et à mettre en réseau les acteurs concernés des sphères économique, scientifique et administratif;
points, in this connection, to the cohesion policy measures designed to build regional innovation systems and territorial cooperation instruments, to the provision of risk capital and to measures to accelerate the introduction of innovative products and encourage networking among stakeholders in business, academia and administration;

promouvoir l'élaboration d'un cadre réglementaire approprié afin de faciliter l'émergence rapide de services novateurs et compétitifs en aval, notamment dans le but de garantir un accès pérenne au spectre pour toutes les applications spatiales,
promoting the development of an appropriate regulatory framework to ease the swift emergence of innovative and competitive downstream services, in particular with the objective of guaranteeing sustained access to spectrum for all space-based applications,

Il convient de renforcer l’indépendance des autorités réglementaires nationales afin d’assurer une application plus efficace du cadre réglementaire et d’accroître leur autorité et la prévisibilité de leurs décisions.
The independence of the national regulatory authorities should be strengthened in order to ensure a more effective application of the regulatory framework and to increase their authority and the predictability of their decisions.

(36) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives particulières, notamment dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(36) The Commission has indicated its intention to set up a European regulators group for electronic communications networks and services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

c) Développer un cadre réglementaire approprié et des mécanismes financiers innovants afin de promouvoir les investissements dans les technologies propres, notamment dans le cadre de partenariats public-privé - Les investissements dans les technologies propres sont avant tout du ressort de l'industrie, et il est capital que les conditions de marché et d'investissement dans les pays en développement soient de nature à favoriser l'implication des entreprises dans un processus de transfert de technologies.
c) Developing an appropriate regulatory framework and innovative financial mechanisms in order to promote investments in clean technologies in the context of public-private partnerships - Investing in clean technology is first and foremost the responsibility of industry and it is vital that the market and investment conditions in the developing countries should be such as to encourage the involvement of enterprises in the technology transfer process.

Un cadre réglementaire approprié au niveau des États membres et de l'UE est nécessaire, afin de leur permettre de profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique et l'euro.
An appropriate regulatory framework at Member State and EU level is needed, allowing them to take full advantage of the opportunities of the Single Market and the Euro.