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Vertaling van "des plaintes étaient dirigées " (Frans → Engels) :

les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre ...[+++]

procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.


Les principaux secteurs concernés par les plaintes étaient ceux des transports (30,6 % des plaintes en 2009), des loisirs et de la culture (26,2 %) ainsi que de l’horeca (13,3 %).

The sectors which ECC clients complained about most were: transport (30.6% of complaints in 2009), recreation and culture (26.2%) as well as restaurants and accommodation (13.3%).


La conclusion selon laquelle 69 % des plaintes étaient dirigées contre la Commission est particulièrement intéressante.

The finding that 69% of complaints were against the Commission is particularly interesting.


Pendant la première année de la mise en service du système, la Lituanie a traité 10 plaintes; sept d’entre elles étaient dirigées contre la Lituanie, et trois ont été déposées par la Lituanie contre d’autres États.

In the first year of SOLVIT being operational, Lithuania dealt with 10 complaints. Seven of these complaints were directed against Lithuania and three were directed by Lithuania against other states.


Il est rappelé que la Commission a non seulement énoncé clairement sa position générale à l'égard des aides d'État accordées sous la forme de garanties en novembre 1999, mais qu'elle a en outre été saisie, il y a plus d'un an, d'une plainte formelle dirigée spécifiquement contre les deux instruments de garantie traditionnellement utilisés dans le secteur public bancaire allemand (« Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung»).

It is recalled that the Commission not only spelled out its general position as to State aid in the form of guarantees in November 1999 but that it has also received, more than a year ago, a formal complaint directed specifically against « Anstaltslast » and « Gewährträgerhaftung », the two guarantee instruments traditionally used in the German public banking sector.


Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.

This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.


En Irlande, les plaintes des gens du voyage étaient également nombreuses.

Complaints from the travelling community were also numerous in Ireland.


Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".

The complaints were based on : - non compliance with the Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (85/337/EEC), - non compliance with the Directive on the protection of wild birds (79/409/EEC) On the first point, Article 1(5) of the Directive referred to states that it does not apply "to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation".


D’autre part, les unités de psychiatrie des hôpitaux généraux étaient plutôt utilisées sur une base volontaire par des personnes à revenu moyen ou élevé qui y étaient dirigées par des psychiatres privés, tandis que les institutions psychiatriques offraient généralement des services à des personnes moins nanties et à celles qui y étaient admises contre leur gré.

On the other hand, general hospital psychiatric units tended to be used on a voluntary basis by middle and upper income individuals who were referred to them by private psychiatrists, while psychiatric institutions continued to provide services to poorer individuals and to those who had been admitted involuntarily.


La plainte était dirigée contre des accords passés par le consortium Eurosport, groupe de membres de l'Union européenne de radiodiffusion (UER), Sky Television et News International plc.

The complaint was directed against agreements by the Eurosport Consortium, a group of members of the European Broadcasting Union (EBU), Sky Television and News International plc.




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des plaintes étaient dirigées ->

Date index: 2022-08-17
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