Vertaling van "traité 10 plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

groupe des Amis de la présidence (Application de l'article 10 du protocole n° 36 annexé aux traités)
Friends of the Presidency Group (Application of Article 10 of Protocol 36 to the Treaties) | PROAPP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Without prejudice to Article 10, decisions taken by the S2R Joint Undertaking pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman under the conditions laid down in Article 228 TFEU.

3. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les décisions prises par l’EC Bio-industries en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Without prejudice to Article 10 of this Regulation, decisions taken by the BBI Joint Undertaking pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman under the conditions laid down in Article 228 TFEU.

3. Sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, les décisions prises par l’entreprise commune Clean Sky 2 en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3. Without prejudice to Article 10 of this Regulation, decisions taken by the Clean Sky 2 Joint Undertaking pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may form the subject of a complaint to the Ombudsman under the conditions laid down in Article 228 TFEU.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Le 10 août 2006, DP a envoyé une lettre invitant la Commission à prendre position sur sa plainte de 2002 dans les deux mois, sur la base de l’article 232 du traité.
On 10 August 2006, DP sent a letter which invited the Commission to take a position on its complaint of 2002 within the period of two months, on the basis of Article 232 of the Treaty.

Pendant la première année de la mise en service du système, la Lituanie a traité 10 plaintes; sept d’entre elles étaient dirigées contre la Lituanie, et trois ont été déposées par la Lituanie contre d’autres États.
In the first year of SOLVIT being operational, Lithuania dealt with 10 complaints. Seven of these complaints were directed against Lithuania and three were directed by Lithuania against other states.

10. reconnaît que la Commission dispose de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;
10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;

10. reconnaît que la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la gestion des plaintes et des procédures d'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit de saisir la Cour de justice d'une affaire, mais souligne que l'article 226 du traité CE dispose que le rôle de la Commission est d'engager la phase précontentieuse si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité;
10. Acknowledges that the Commission has certain discretionary powers with regard to the management of complaints and infringement proceedings, in particular as regards bringing matters before the Court of Justice, but points out that Article 226 of the EC Treaty stipulates that the Commission is to initiate the pre-litigation phase if it considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty;

Conformément aux dispositions de l'article 195 du traité CE, les citoyens de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre ont aussi le droit de déposer une plainte auprès du Médiateur européen (10).
In accordance with Article 195 of the EC Treaty, EU citizens or any natural or legal person residing or having its registered office in a EU Member State can also refer their appeal to the European Ombudsman (10).

Le médiateur européen a reçu un total de 2 436 plaintes en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2002 Dans près de 70% des cas traités au cours de 2003, le plaignant a reçu de l’aide de différentes manières: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié auquel s’adresser pour un traitement rapide et efficace.
In 2003, the total number of complaints received by the European Ombudsman was 2 436, representing a 10% increase on the previous year. In almost 70% of cases handled during 2003, help was provided to the complainant by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body or giving concrete advice on where to turn for prompt and effective action.