Vertaling van "des plaintes dirigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

recherche et développement dirigée par l'entreprise [ R. et D. dirigée par l'entreprise | R-D dirigée par l'entreprise ]
business-driven research and development [ business-driven R & D ]

malade dirigé | malade dirigée | patient dirigé | patiente dirigée | client recommandé | cliente recommandée | clientèle dirigée
referral

économie dirigée [ dirigisme ]
controlled economy

arme à énergie dirigée
beam weapon

classification d'images non-contrôlée | classification non-dirigée, non-contrôlée d'images
unsupervised image classification

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.
procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

Dès lors, les plaintes dirigées contre les décisions des commissions du Parlement, telles que la commission des pétitions, ne relèvent pas du mandat du médiateur.
Complaints against decisions of committees of Parliament, such as the Committee on Petitions, are, therefore, outside the Ombudsman’s mandate.

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des plaintes dirigées contre les institutions et organes de l’Union européenne.
The European Ombudsman investigates complaints against the institutions and bodies of the European Union.

De plus, le Médiateur a rarement la possibilité d'aboutir à une solution satisfaisante si le conflit porte sur les relations entre un contractant et un sous-traitant. En effet, son mandat étant limité aux institutions et organes de la Communauté, il n'a pas la qualité pour traiter une plainte dirigée contre un contractant.
Moreover, the Ombudsman is rarely able to achieve a satisfactory solution if a dispute concerns relations between a contractor and sub-contractor, since his mandate is limited to the Community's institutions and bodies and, therefore, he has no jurisdiction to deal with a complaint made directly against a contractor.

Je vous dis que nous avons reçu des plaintes dirigées à l’encontre d’un seul pays et c’est bien la vérité.
If I tell you that we have received complaints directed only at one country, then that is indeed the case.

Le 9 juillet 1993, Virgin Atlantic Airways, compagnie aérienne concurrente, a déposé devant la Commission une plainte dirigée contre ces accords.
On 9 July 1993, Virgin Atlantic Airways, a rival airline company, lodged a complaint with the Commission against those agreements.

Dès 1999, la Commission a rejeté une plainte dirigée contre la règle de l'UEFA selon laquelle chaque club doit jouer son match à domicile dans son propre stade (règle dite «at home and away from home»), au motif qu'il s'agissait d'une règle sportive, nécessaire à l'organisation des compétitions, ne relevant pas en tant que telle du champ d'application des règles de concurrence .
Already in 1999, the Commission rejected a complaint against the UEFA home and away rule, on the basis that this is a sporting rule that is a necessary part of the organisation of sporting competitions and as such therefore falls outside the scope of competition law.

Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.
This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.

« À cet égard, il faut voir dans la lettre envoyée par la Commission le 26 janvier 2001 une incitation devenue nécessaire à la suite de la plainte dirigée contre ces deux instruments de garantie et du fait que la Commission n'a encore reçu de l'Allemagne aucune proposition concernant la solution à apporter au problème des garanties en tant que tel », a déclaré M. Monti;
« In this respect the letter of the Commission's sent on 26 January 2001 should be seen as an incitement which became necessary in the light of the complaint directed against these two guarantee instruments and the fact that the Commission has not yet received from Germany any proposal on how to solve the guarantee problem as such », Mr Monti declared.