L'enquête qui a débouché sur cette décision a démarré en novembre 1992, à la suite d'une plainte déposée par six producteurs communautaires1. La plainte était également dirigée contre la Turquie, mais il a été décidé de ne pas imposer de mesures sur les récepteurs originaires de Turquie eu égard au niveau peu élevé des importations dans l'Union européenne au départ de ce pays.
The investigation which led to this provisional decision started in November 1992, following a complaint lodged by six Community producers.1 The complaint was also directed against Turkey, but in view of the low level of imports into the European Union from this country, it has been decided not to impose measures on Turkish origin CTVs.
