Traduction de «des plaintes lui seraient adressées » (Français → Anglais) :

La deuxième question concerne l'allégation que la plupart des plaintes qui seraient adressées au Tribunal par l'accès privé seraient sans mérite.
The second issue is that there is the allegation that most of the cases that would go to the tribunal via the private access route would be non-meritorious.

Les plaintes lui sont adressées.
The complaints are addressed to them.

M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?
Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?

Conformément au règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement consulte le CRU avant de répondre aux demandes qui lui seraient adressées en vue d'obtenir l'accès à des documents émanant du CRU qui lui auraient été communiqués.
In accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, Parliament shall consult the Board in order to assess any request addressed to Parliament to access a document originating from the Board and submitted to Parliament.

Je tiens à préciser que la loi n'empêche pas Élections Canada, si des plaintes lui sont adressées.Selon les changements prévus, Élections Canada pourra dévoiler les détails de toute plainte qui pourrait lui être adressée, exception faite de ce qui ne peut être divulgué en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
To be clear, the act does not prevent Elections Canada if it receives complaints.Elections Canada under the changes will be able to disclose details about any complaints that it receives, other than what would be prohibited under the Privacy Act. We'll stop there.

Il se peut que cette cargaison particulière ne provienne pas de l'une de ces usines ou encore qu'elle ne soit pas adressée à Canada Goose, mais Canada Goose leur a dit que toutes les importations de leurs produits en provenance d'un pays étranger lui seraient adressées.
That particular shipment, for example, is not coming from one of those factories, or that particular shipment is not actually going to Canada Goose, but Canada Goose has told them that all imports of their product from foreign countries would be addressed to them.

Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.
In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.

La Commission relève notamment que les nombreuses plaintes qui lui sont adressées par les particuliers montrent que l'article 7 TUE est souvent perçu par les citoyens de l'Union, comme un moyen possible de résoudre les violations de leurs droits fondamentaux dont ils peuvent avoir été les victimes.
The Commission notes in particular that the regular complaints that it receives from individuals show that Union citizens often regard Article 7 of the Union Treaty as a possible means of remedying the fundamental rights breaches that they have suffered.

Sur la base de plaintes lui ayant été adressées, la Commission a entamé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et de la Belgique pour manquement à l’obligation de veiller à ce que tous les exploitants de décharge existantes aient présenté leurs plans d’aménagement le 16 juillet 2002 au plus tard, conformément à l’article 14 de la directive.
In response to complaints, the Commission has started infringement proceedings against Spain, Greece, Ireland and Belgium for failing to ensure that all operators of existing landfills had presented their conditioning plans by 16 July 2002, as required by Article 14 of the Directive.

3. La Commission transmet sans délai aux États membres copie des plaintes et des demandes ainsi que de toutes les pièces pertinentes qui lui sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre de telles procédures.
3. The Commission shall immediately forward to the Member States copies of the complaints and applications and of all relevant documents sent to it or which it sends out in the course of such procedures.