Traduction de «copie des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

feuilles à copies | papier à copie-lettres | papier pelure | papier pour copies multiples
copy paper | copying paper | letter copying paper | manifold paper | press copy | second sneets

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

piratage informatique [ copie illicite de logiciel | détournement de logiciel | intrusion informatique | piratage de logiciels ]
computer piracy [ hacking | software misuse | software piracy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission envoie aux États membres une copie de toute plainte qu'elle reçoit.
The Commission shall send Member States a copy of any complaint it receives.

La Commission envoie au plaignant une copie de toute décision adoptée dans une affaire concernant le sujet de sa plainte.
The Commission shall send a copy of the decision on a case concerning the subject matter of the complaint to the complainant.

5. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l'application compétent.
5. Within 7 days of receiving the complaint, the designated body shall confirm receipt of the complaint and shall send a copy to the appropriate National Enforcement Body.

Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l'application compétent.
Within 7 days of receiving the complaint, the designated body shall confirm receipt of the complaint and shall send a copy to the appropriate National Enforcement Body.

2. Trois copies sur papier et, si possible, une copie électronique de la plainte sont soumises à la Commission.
2. Three paper copies as well as, if possible, an electronic copy of the complaint shall be submitted to the Commission.

1. Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

1. Lorsque la Commission adresse une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.

I. considérant que, dans sa résolution du 3 juin 2003 sur dix-huitième et dix-neuvième rapports annuels de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire , il a demandé à la Commission de tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées à leurs plaintes et de leur transmettre une copie de toutes les lettres qu'elle échange avec les États membres concernant le traitement de ces plaintes,
I. whereas in its resolution of 3 June 2003 on the Commission's eighteenth and nineteenth annual reports about the implementation of Community law , Parliament called on the Commission to keep complainants fully informed of the progress of their complaints and to copy to complainants all correspondence exchanged between the Commission and Member States in pursuance of their complaint,

2. se félicite des engagements pris par la Commission en réponse aux recommandations du médiateur européen concernant les relations qu'elle entretient avec les plaignants (COM(2002) 141 final), mais déplore que ces engagements ne visent pas à tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées à leurs plaintes ni à leur transmettre une copie de toute la correspondance que la Commission échange avec les États membres concernant le traitement de ces plaintes;
2. Welcomes the Commission's commitments in response to recommendations by the Ombudsman about the Commission's relations with complainants (COM (2002) 141 final), but regrets that they fall short of keeping complainants fully informed of the progress of their complaints and copying to complainants all correspondence exchanged between the Commission and Member States in pursuance of their complaint;