Traduction de «qui seraient adressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de réinsertion adressée [ mémoire à réinsertion adressée | mémoire mappée ]
mapped system [ mapped memory | mapped memory system ]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

transaction de surveillance adressée
addressed surveillance transaction

acceptation mal adressée
misdirected acceptance

organisation directe | organisation adressée
direct organization

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]
Common Consular Instructions (1) | Common Consular Instructions for the Diplomatic Missions and Consular Posts (2) [ CCI ]

opération non adressée
unaddressed operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La deuxième question concerne l'allégation que la plupart des plaintes qui seraient adressées au Tribunal par l'accès privé seraient sans mérite.
The second issue is that there is the allegation that most of the cases that would go to the tribunal via the private access route would be non-meritorious.

Il se peut que cette cargaison particulière ne provienne pas de l'une de ces usines ou encore qu'elle ne soit pas adressée à Canada Goose, mais Canada Goose leur a dit que toutes les importations de leurs produits en provenance d'un pays étranger lui seraient adressées.
That particular shipment, for example, is not coming from one of those factories, or that particular shipment is not actually going to Canada Goose, but Canada Goose has told them that all imports of their product from foreign countries would be addressed to them.

En outre, l'accès aux locaux est nécessaire lorsque la personne à qui une demande d'informations a déjà été adressée refuse d'y donner suite, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une telle demande, si elle était faite, resterait sans suite ou que les documents ou informations sur lesquels elle porterait seraient occultés, falsifiés ou détruits.
Additionally the access to such premises is necessary where: the person to whom a demand for information has already been made fails to comply with it; or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made, it would not be complied with, or that the documents or information to which the information requirement relates, would be removed, tampered with or destroyed.

Monsieur le président, Mr. Warkentin présume que le comité va poser les mêmes questions, par exemple, que celles qui seraient adressées à l'autre comité ou qu'il va traiter des mêmes sujets.
Mr. Chair, Mr. Warkentin is assuming that this committee will ask the same questions, for example, as would be asked at the other committee or pursue the same topics.

Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.
If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.

(e) engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence générale de transfert d'un autre État membre;
(e) a written commitment of the company, signed by the senior executive referred to in point (c), to provide to the competent authorities with due diligence detailed information in response to requests and inquiries concerning the end-users or end-use of all products exported, transferred or received under a general transfer licence from another Member State by the company;

(e) engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre État membre;
(e) a written commitment of the company, signed by the senior executive referred to in point (c), to provide to the competent authorities with due diligence detailed information in response to requests and inquiries concerning the end-users or end-use of all products exported, transferred or received under a transfer licence from another Member State by the company;

Quoi qu’il en soit, les personnes ayant vécu sous le régime brutal des talibans ne prendraient pas à légère des menaces qui leur seraient adressées durant la nuit.
Whether the answer is yes or no, threats in the night wouldn’t be taken lightly by people who lived under the brutal Taliban regime.

2. D'après les informations fournies par M. Pannella dans sa lettre du 1octobre 2003 adressée au Président du PE, les circonstances qui feraient l'objet d'une éventuelle défense de l'immunité parlementaire seraient les suivantes :
2. According to the information provided by Mr Pannella in his letter to the President of the European Parliament of 1 October 2003, the circumstances relating to his request in defence of his parliamentary immunity are as follows:

Or, le projet de loi insiste sur le fait que les plaintes seraient adressées à la Cour fédérale.
In this bill the emphasis is that any complaint should go to the Federal Court.