Traduction de «des personnes un dossier auquel nous » (Français → Anglais) :

(5) Aux fins de recevabilité, il importe peu comment les documents publics sont classés, collectionnés, reliés ou emmagasinés par la personne ou les personnes qui en ont la charge, ou que ces documents soient normalement classés pour des fins de sécurité, et il n’est pas nécessaire pour qu’il soit admis qu’un document public fasse partie d’un registre ou d’un dossier auquel le public en général peut avoir accès; il suffit que le document soit fait pour quelque raison officielle.
(5) It is immaterial for purposes of admission how public documents are filed, collected, bound or stored by the person or persons responsible for their custody, or whether such documents are normally classified for security purposes and it is not a requirement for its admissibility that a public document should form part of a register or record to which members of the general public are entitled to access, it is enough if the document was made for any official purpose.

À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.
At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.

Ce dossier, auquel nous attachons une importance capitale, se trouve actuellement tant sur la table du Parlement que du Conseil et devra être conclu d’ici l’été prochain.
This issue, to which we attach a great deal of importance, is currently before both Parliament and the Council and should be concluded by next summer.

Le projet de loi C-49 couvre un éventail impressionnant de questions qui entourent la traite des personnes, un dossier auquel nous sommes plusieurs à nous intéresser.
Bill C-49 covered off an amazing amount of the issues when it comes to human trafficking that many of us care about.

Nous avons, par exemple, commenté la question de l’harmonisation du droit pénal en matière de lutte contre la contrefaçon, dossier auquel s’intéresse le commissaire Frattini.
We, for example, commented on the harmonisation of criminal law in the fight against counterfeit goods, something with which Commissioner Frattini has concerned himself.

- (DE) Monsieur le Président, le compromis auquel nous sommes parvenus en commission économique et monétaire représente un travail et un courage énormes pour les personnes impliquées.
– (DE) Mr President, the compromise that we agreed upon in the Committee on Economic and Monetary Affairs took a great deal of work and nerve for those involved.

Les députés auront constaté le très grand intérêt manifesté par le public à l'égard de ce dossier et le lobbying auquel nous avons tous été soumis.
Members of this Parliament will be aware of the very high degree of public interest in this issue and of the lobbying to which we have all been subjected.

Nous faisons parvenir un dossier à l'OLAF qui mène l'enquête et le dossier se retrouve ensuite sur une étagère parce que personne n'entame des poursuites.
We pass a file onto OLAF who do the investigation and then it sits on a shelf because nobody prosecutes.

Le dossier TGV est un dossier auquel nous travaillons étroitement avec le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario.
The high speed train is a project we are looking at closely with the governments of Quebec and Ontario, and this is why these studies are necessary.

M. Adam : Si nous recevons, du CANAFE, une communication qui, après enquête, ne semble contenir aucun indice d'une activité criminelle, nous fermons le dossier, auquel s'applique alors la politique gouvernementale en matière de conservation des dossiers tant sur le plan de la protection des renseignements personnels, qu'au regard de nos politiques internes établies en conformité avec divers textes législatifs.
Mr. Adam: If we receive a disclosure from FINTRAC that upon investigation does not appear to bear any evidence of criminality that we can determine, we will close that file and then it is subject to government retention records and policy both from privacy and from our internal policies with the different legislations that we have.