Vertaling van "dossier auquel nous " (Frans → Engels) :

À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.
At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.

Nous demander de faire une déclaration sur un dossier auquel nous ne sommes pas vraiment partie prenante.Vous savez, ces renseignements ne nous sont pas communiqués à des fins de décision mais d'information seulement et si, comme vous le souhaitez, il y avait une plus grande ouverture, je suis sûr qu'on aurait l'impression que c'est nous qui prenons les décisions finales dans pratiquement tous les cas de figures.
So for us to make a statement on something when we're not really involved in the whole thing.You know, this information comes to us not for a decision, but for information, and if, as you say, it were open a bit more then I'm sure the impression we would give is we make final decisions on almost everything there.

Ce dossier, auquel nous attachons une importance capitale, se trouve actuellement tant sur la table du Parlement que du Conseil et devra être conclu d’ici l’été prochain.
This issue, to which we attach a great deal of importance, is currently before both Parliament and the Council and should be concluded by next summer.

Le projet de loi C-49 couvre un éventail impressionnant de questions qui entourent la traite des personnes, un dossier auquel nous sommes plusieurs à nous intéresser.
Bill C-49 covered off an amazing amount of the issues when it comes to human trafficking that many of us care about.

Nous avons, par exemple, commenté la question de l’harmonisation du droit pénal en matière de lutte contre la contrefaçon, dossier auquel s’intéresse le commissaire Frattini.
We, for example, commented on the harmonisation of criminal law in the fight against counterfeit goods, something with which Commissioner Frattini has concerned himself.

Mon rapporteur Toine Manders, qui a fait un excellent travail sur ce dossier et auquel je rends hommage ainsi qu’au reste de l’équipe qui a travaillé avec lui et M Kuneva, ont abordé un certain nombre d’autres points. Je souhaite simplement mettre en exergue deux autres questions qui me semblent très importantes et à propos desquelles nous nous sommes efforcés d’obtenir des améliorations significatives.
My rapporteur, Toine Manders, who has also done an excellent job on this and to whom I pay tribute as well as the rest of the team that worked with him, and Mrs Kuneva, have covered a number of the other issues, but I just want to highlight what I think are two other very important issues where we have sought significant improvement.

À long terme, seul un contrôle démocratique plus large impliquant cette Assemblée, ainsi que le Congrès et le Sénat des États-Unis, peut-être dans le cadre d’un système transatlantique sur le modèle de Schengen, peut nous permettre de renforcer notre relation stratégique et d’éviter le genre de vide juridique auquel nous sommes actuellement confrontés en ce qui concerne les dossiers «Passagers» ou les paiements assurés par SWIFT.
In the long term, only wider democratic scrutiny involving this House and the US Congress and Senate, perhaps under a transatlantic Schengen-style system, can strengthen our strategic relationship and prevent the kind of legal limbo that we are experiencing with passenger name recognition data or with SWIFT payment transactions.

Les députés auront constaté le très grand intérêt manifesté par le public à l'égard de ce dossier et le lobbying auquel nous avons tous été soumis.
Members of this Parliament will be aware of the very high degree of public interest in this issue and of the lobbying to which we have all been subjected.

Le dossier TGV est un dossier auquel nous travaillons étroitement avec le gouvernement du Québec et le gouvernement de l'Ontario.
The high speed train is a project we are looking at closely with the governments of Quebec and Ontario, and this is why these studies are necessary.

M. Adam : Si nous recevons, du CANAFE, une communication qui, après enquête, ne semble contenir aucun indice d'une activité criminelle, nous fermons le dossier, auquel s'applique alors la politique gouvernementale en matière de conservation des dossiers tant sur le plan de la protection des renseignements personnels, qu'au regard de nos politiques internes établies en conformité avec divers textes législatifs.
Mr. Adam: If we receive a disclosure from FINTRAC that upon investigation does not appear to bear any evidence of criminality that we can determine, we will close that file and then it is subject to government retention records and policy both from privacy and from our internal policies with the different legislations that we have.