Traduction de «des personnes des clauses de sauvegarde permanentes pourraient » (Français → Anglais) :

Des transitions longues seront nécessaires, et parfois, comme pour la libre circulation des personnes, des clauses de sauvegarde permanentes pourraient se révéler nécessaires.
Long transition periods will be needed, and sometimes, as with the free movement of persons, permanent safeguard clauses could prove necessary.

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).
Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).

Pour tenir compte des substances qui ne font pas encore l’objet de restrictions dans le présent règlement mais pour lesquelles un État membre a de bonnes raisons de croire qu’elles pourraient être utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs, il conviendrait de prévoir une clause de sauvegarde établissant une procédure adéquate au niveau de l’Union.
In order to deal with substances not already restricted by this Regulation but in respect of which a Member State discovers reasonable grounds for believing that they could be used for the illicit manufacture of explosives, a safeguard clause providing for an adequate Union procedure should be introduced.

De longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques et des clauses de sauvegarde permanentes pourront aussi être envisagés.
Long transitional measures, derogations, specific arrangements and permanently available safeguard clauses may also be considered.

L'Union européenne estime en effet que la American Jobs Creation Act, adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être incompatibles avec les règles de l'OMC.
The European Union considers that the American Jobs Creation Act, adopted last year, contains transitional provisions and safeguard clauses which could be incompatible with WTO law.

L'UE estime que, même si elle abroge la loi sur les FSC, la "American Jobs Creation Act", adoptée l'année dernière, comporte des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde qui pourraient être encore incompatibles avec les règles de l'OMC.
The EU considers that, although it repeals the FSC legislation, the American Jobs Creation Act adopted last year contains transitional provisions and safeguard clauses that could still be incompatible with WTO rules.

Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.
Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.

Celles relevant des deux clauses de sauvegarde spécifiques pourraient s'appliquer uniquement à un nouvel État membre qui n'aurait pas respecté les engagements pris dans le cadre des négociations.
Measures under the two specific safeguard clauses can only be addressed to new Member States that have failed to implement commitments undertaken in the context of the negotiations.

Il y aurait également une disposition relative aux contrôles de sécurité préalables au départ, qui pourraient aussi faciliter l'exclusion des programmes de réinstallation des personnes ne pouvant pas prétendre à une protection internationale parce qu'elles relèvent des clauses d'exclusion de la directive relative aux conditions requises.
There would also be a provision for pre-departure security checks which could also facilitate the exclusion from the resettlement programmes of those persons who are not entitled to international protection because they fall under the exclusion clauses of the Qualification Directive.

(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.
(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.