Vertaling van "relèvent des clauses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

spécialité : soins de relève
Respite care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons relevé cette clause à au moins neuf endroits différents, à savoir dans les parties concernant la collecte de renseignements, les objectifs, directives et codes de pratique, la prévention de la pollution, la liste des substances toxiques d'intérêt prioritaire, la protection du milieu marin, les combustibles, la pollution atmosphérique internationale et la pollution internationale des eaux, les urgences environnementales, les opérations gouvernementales fédérales et les mesures économiques.
We found that this clause appears at least nine times in the bill, dealing with information gathering, objectives, guidelines and codes of practice; pollution prevention; toxic substances priority substances list; protection of the marine environment; fuels; international air and water pollution; environmental emergencies; federal government operations; and economic instruments.

(e) les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;
(e) prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);

En dernier lieu, la Cour relève que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif.
Finally, the Court observes that, if the deletion of an unfair term renders the contract unenforceable, as in the present case, the directive does not preclude the national court from substituting the contested term with a supplementary provision of national law.

Par ailleurs, la Cour relève que l’examen du caractère abusif de la clause en question ne saurait être écarté au motif que ladite clause se rapporterait à l’adéquation entre, d’une part, le prix et la rémunération et, d’autre part, les services ou les biens à fournir en contrepartie.
Furthermore, the Court notes that the examination of the unfairness of the term at issue cannot be avoided on the ground that that term relates to adequacy of the price and the remuneration on one hand as against the services or goods supplied on the other.

Dans ce contexte, M. l’avocat général Wahl est d’avis que, dans le cas d’un contrat spécifiquement libellé en devise étrangère (tel que celui en cause en l’espèce), les clauses déterminant les taux de change applicables relèvent, à l’instar de celles relatives à la mise à disposition du capital et au paiement des intérêts, de l’objet principal du contrat.
In that context, Advocate General Wahl takes the view that, in the case of a contract specifically denominated in foreign currency (such as that at issue in the present case), the terms determining the applicable rates of exchange, like those relating to the provision of the capital and the payment of interest, form part of the main subject-matter of the contract.

2. rappelle aux États membres que seul un esprit d'engagement, de compréhension mutuelle et de véritable solidarité permettra à l'Union d'être en mesure de remplir son rôle tel qu'il est défini par le traité de Lisbonne et de réaliser son ambition déclarée d'agir comme un pourvoyeur de sécurité au niveau mondial; rappelle, à cet égard, que l'article 42, paragraphe 7, du traité UE ("clause de défense mutuelle" ou "clause d'assistance mutuelle"), l'article 222 du traité FUE ("clause de solidarité") et l'article 42, paragraphe 6, du traité UE (coopération structurée permanente), introduits par le traité de Lisbonne, définissent le cadre institutionnel d'une solidarité efficace entre tous les États membres dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'Union; rappelle que ces instruments attendent d'être mis en œuvre; félicite, en particulier, la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour la proposition conjointe concernant les modalités de mise en œuvre par l'Union de la clause de solidarité et les invite à évaluer ce qu'elle impliquerait au cas où elle serait activée afin de relever des défis en mer ou nécessiterait des biens ou infrastructures maritimes; prie instamment le Conseil d'approuver rapidement cette proposition;
2. Reminds Member States that only in a spirit of commitment, mutual understanding and genuine solidarity will the Union be able to fulfil its role as laid down in the Lisbon Treaty and its stated ambition to be a global security provider; recalls, in this connection, that Article 42(7) TEU (‘mutual defence clause’ or ‘mutual assistance clause’), Article 222 TFEU (‘solidarity clause’), and Article 42(6) TEU (permanent structured cooperation), introduced by the Lisbon Treaty, provide the institutional framework for effective solidarity among all the Member States in the field of security and defence of the Union; recalls that those instruments have yet to be implemented; commends, in particular, the Commission and the European External Action Service (EEAS) for the Joint Proposal on the arrangements for the implementation by the Union of the solidarity clause and invites them to assess what this would entail in the event of it being activated to address any challenges at sea or involving maritime assets or infrastructure; urges the Council to swiftly approve this proposal;

26. relève les travaux menés actuellement en vue de mettre en œuvre la stratégie de sécurité intérieure, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité et du renforcement de la résilience aux crises et aux catastrophes; souligne que la mise en œuvre de la clause de solidarité ne se limite pas à établir des procédures en prévision du moment où une crise majeure survient, mais qu'elle concerne essentiellement le renforcement des capacités, la prévention et la préparation; rappelle l'opportunité des exercices de gestion des crises, adaptés aux situations particulières couvertes par la clause;
26. Notes the ongoing work to implement the Internal Security Strategy, in particular in the areas of counterterrorism, the fight against cybercrime and increasing resilience to crises and disasters; stresses that the implementation of the solidarity clause is not only a matter of setting up procedures for the moment a major crisis happens, but is fundamentally about capacity-building, prevention and preparedness; recalls the relevance of crisis management exercises, tailored for specific contingencies covered by the clause;

42. souligne qu'un processus décisionnel au sein du Conseil déclenché par une demande d'assistance au titre de la clause de solidarité ne doit pas nuire à la réactivité de l'Union, et que la réponse aux crises assurée par les mécanismes existants tels que le mécanisme de protection civile doit pouvoir intervenir immédiatement, indépendamment de toute décision politique de ce type; relève que le recours aux moyens militaires pour soutenir les opérations de protection civile est déjà possible au niveau opérationnel sans que la clause de solidarité soit activée, comme en témoigne la coopération réussie entre la Commission et l'État-major de l'Union européenne lors des opérations menées au Pakistan ou en Lybie;
42. Stresses that any decision-making process in Council following a request for assistance under the solidarity clause must not be detrimental to EU reactivity, and that crisis response through the existing mechanisms, such as the Civil Protection Mechanism, must be able to start immediately, irrespective of any such political decision; points out the fact that the use of military assets to support civil protection operations is already possible on operational level without the activation of the solidarity clause, as evidenced by the successful cooperation between the Commission and the EU Military Staff on past operations in Pakistan or Libya;

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

Le comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la Clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-sixième législature :
The Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland, which was empowered by the Senate to incur expenses for the purpose of its examination upon the proposed Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada concerning the Newfoundland school system, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows: