Traduction de «des personnes ayant commis des infractions sexuelles indiquera aussi » (Français → Anglais) :

Le signalement des personnes ayant commis des infractions sexuelles indiquera aussi aux corps policiers qui effectuent des vérifications d'antécédents qu'ils doivent présenter des empreintes digitales avec une demande pour tout dossier de réhabilitation qui peut exister.
Flagging these sexual offenders will also alert police doing background screening checks to submit fingerprints with a request for any pardoned record that may exist.

Essentiellement, ce projet de loi permet aux parents de protéger leurs enfants, dans la mesure du possible, contre la possibilité qu'ils soient confiés, sans qu'ils le sachent, aux mains de personnes ayant commis des infractions sexuelles contre des enfants dans le passé.
Primarily this bill allows parents to protect their children as much as possible from unknowingly placing their children in the hands of individuals who have sexually offended against children in the past.

Les projets de loi d'origine parlementaire comme le projet de loi C-284 reconnaissent rarement les résultats des nombreuses recherches qui ont été effectuées sur les risques que présentent les personnes ayant commis des infractions sexuelles impliquant des enfants et sur ce que l'on peut faire pour gérer ce risque.
Private members' bills such as Bill C-284 rarely acknowledge the lengthy research that has been conducted about where the risks are from child sex offenders and what can be done to manage the risk.

Si votre objectif, par exemple, est de réagir face à tel ou tel crime en imposant une peine maximale parce que votre priorité est la dissuasion, qui vous paraît le moyen le plus efficace, il est alors bien évident que l'idée même d'une peine d'emprisonnement avec sursis pour une personne ayant commis une infraction sexuelle paraît bien peu judicieuse.
If your objective, for instance, in responding to any particular crime is to maximize the punishment because your priority is deterrence, you think that is the most effective, then clearly that suggestion of conditional sentencing for a person who has committed a sex offence seems very weak.

Si le gouvernement fédéral adoptait une loi exigeant la transmission du profil génétique de toute personne ayant commis une infraction sexuelle, seriez-vous en mesure d'extraire ces profils de la banque de données?
If I said to you the federal government passed a law that said we want to have every profile for somebody who has committed a sexual offence of this nature, are you able to pull those profiles out?

Au niveau de l'Union, le règlement financier[20] instaure lui aussi un dispositif excluant des appels d'offres et subventions européens les personnes physiques ou morales ayant commis certaines infractions.
At EU level, the Financial Regulation[20] also sets up a mechanism for the exclusion from European tenders and grants of natural or legal persons who have committed certain offences;

Au niveau de l'Union, le règlement financier[20] instaure lui aussi un dispositif excluant des appels d'offres et subventions européens les personnes physiques ou morales ayant commis certaines infractions.
At EU level, the Financial Regulation[20] also sets up a mechanism for the exclusion from European tenders and grants of natural or legal persons who have committed certain offences.

Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.
Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.