Vertaling van "commis certaines infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence
offence committed through negligence | offence committed through recklessness

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger
offence committed abroad | act carried out abroad

infraction commise à distance | délit commis à distance
distance offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive énumère de manière exhaustive un certain nombre d’infractions graves, telles que les atteintes à la vie d’une personne, en tant qu’actes intentionnels pouvant être qualifiés d’infractions terroristes lorsque et dans la mesure où ils sont commis dans un but terroriste particulier, à savoir gravement intimider une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
This Directive exhaustively lists a number of serious crimes, such as attacks against a person’s life, as intentional acts that can qualify as terrorist offences when and insofar as committed with a specific terrorist aim, namely to seriously intimidate a population, to unduly compel a government or an international organisation to perform or abstain from performing any act, or to seriously destabilise or destroy the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation.

Au niveau de l'Union, le règlement financier[20] instaure lui aussi un dispositif excluant des appels d'offres et subventions européens les personnes physiques ou morales ayant commis certaines infractions.
At EU level, the Financial Regulation[20] also sets up a mechanism for the exclusion from European tenders and grants of natural or legal persons who have committed certain offences;

Au niveau de l'Union, le règlement financier[20] instaure lui aussi un dispositif excluant des appels d'offres et subventions européens les personnes physiques ou morales ayant commis certaines infractions.
At EU level, the Financial Regulation[20] also sets up a mechanism for the exclusion from European tenders and grants of natural or legal persons who have committed certain offences.

Les sociétés ayant commis des infractions sont supprimées du registre pendant une certaine période et peuvent être exclues des procédures d'attribution de marchés publics.
Firms that have committed offences are removed from the register for a limited period and can be disqualified from being awarded public contracts.

Ceci est aussi vrai dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée : ainsi, l'interdiction faite aux personnes qui ont commis certaines infractions de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les Etats membres et par la Communauté et le rejet de leurs demandes de subventions ou de licences publiques ne peuvent être effectifs sans une diffusion au niveau de l'Union de renseignements relatifs aux personnes ainsi condamnées [26].
This applies likewise to preventing and combating organised crime: the exclusion of persons who have committed certain offences from public procurement procedures in the Member States and the Community and the rejection of their applications for public grants or licences will be nugatory in the absence of Union-wide distribution of information on them [26].

Eurojust devrait être autorisée à traiter certaines données à caractère personnel concernant des personnes qui, dans le cadre du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à une infraction pénale relevant de la compétence d’Eurojust ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.
Eurojust should be authorised to process certain personal data on persons who, under the national legislation of the Member States concerned, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence in respect of which Eurojust is competent, or who have been convicted of such an offence.

2) le ressortissant d'un pays tiers a été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis certaines infractions intentionnelles (comme la production, le transport et la vente de stupéfiants, l'activité de passeur ou la traite d'êtres humains, le terrorisme et d'autres infractions contre la sécurité nationale).
2) if the third-country national has been sentenced to deprivation of liberty for specified intentional criminal acts (such as production, transport and sale of drugs, the smuggling or trafficking of human beings, terrorism and other offences against national security).

Alors que l'article 1er de la décision-cadre formule les définitions des instruments de paiement et des personnes morales, l'article 2 énonce que l'obligation minimale consistant à ériger en infraction les agissements décrits s'applique lorsqu'ils sont commis en relation avec certains types d'instruments de paiement.
Whereas Article 1 of the Framework Decision provides definitions of payment instruments and legal persons, Article 2 states that the minimum obligation to incriminate the behaviour described applies in relation to certain types of payment instruments.