Traduction de «morales ayant commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

association ayant personnalité morale
incorporated society or association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et d’autres mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d’imposer ces sanctions et d’autres mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et autres mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide a list of key administrative sanctions and other measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and other measures on all persons, whether legal or natural, responsible for an infringement, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and other measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(2) Commet une infraction et encourt la peine prévue au paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale ayant commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements s’il l’autorise, y acquiesce ou néglige de prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher.
(2) Where a corporation commits an offence under this Act or the regulations, any director or officer of the corporation who authorizes or acquiesces in the offence or fails to exercise due diligence to prevent its commission is guilty of an offence and liable to the punishment provided for in subsection (1).

M. Garry Breitkreuz: Il est dit que les personnes morales ayant commis un acte coupable ou une omission.Bref, il revient maintenant à la personne morale de montrer que l'acte n'était pas autorisé.
Mr. Garry Breitkreuz: It is shown that the corporations that have committed the act or omission.The burden is on the corporation to show it was unauthorized.

(56) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif, et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste de critères principaux visant à déterminer le niveau et le type de ces sanctions et mesures, ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(56) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

(42) Afin que le présent règlement joue un rôle dissuasif et pour garantir qu'il soit appliqué de manière uniforme dans tous les États membres, il devrait prévoir une liste de sanctions et de mesures administratives clés pouvant être prises par les autorités compétentes, le pouvoir d'imposer ces sanctions et mesures à toute personne, physique ou morale, ayant commis une infraction, une liste des critères principaux visant à déterminer le degré et la nature de ces sanctions et mesures ainsi que les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
(42) In order to provide deterrence and consistent application of the sanctions across Member States, this Regulation should provide for a list of key administrative sanctions and measures that need to be available to the competent authorities, for the power to impose those sanctions and measures on all persons, whether legal or natural, responsible for a breach, for a a list of key criteria when determining the level and type of those sanctions and measures and for levels of administrative pecuniary sanctions.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne physique ou morale ayant commis une infraction au sens du paragraphe 1 puisse être tenue pour responsable de cette infraction.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any natural or legal person having committed an infringement within the meaning of paragraph 1 can be held liable therefor.

En ce qui concerne les personnes morales, 21 États membres n’ont fourni aucune information probante en ce qui concerne la transposition de la règle selon laquelle la compétence doit être établie lorsque l'agissement en cause a été commis pour le compte d'une personne morale ayant son siège social sur le territoire de cet État membre.
Concerning legal persons, 21 Member States have provided no conclusive information as regards the transposition of the rule that jurisdiction must be established when the conduct has been committed for the benefit of a legal person that has its head office in the territory of that Member State.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Member States shall ensure that a natural person having committed or a legal person held liable for a serious infringement is punishable by effective, proportionate and dissuasive administrative sanctions.

Au niveau de l'Union, le règlement financier[20] instaure lui aussi un dispositif excluant des appels d'offres et subventions européens les personnes physiques ou morales ayant commis certaines infractions.
At EU level, the Financial Regulation[20] also sets up a mechanism for the exclusion from European tenders and grants of natural or legal persons who have committed certain offences.

D'après l'arrêt de la Cour suprême du Canada Sault-Sainte-Marie, ce type d'infraction oblige la Couronne à démontrer la présence d'un élément moral, à savoir, que l'accusé qui a commis l'acte prohibé l'a fait de façon intentionnelle ou insouciante, en ayant connaissance des faits constitutifs de l'infraction ou en faisant preuve d'un aveuglement volontaire à leur sujet.
According to the Supreme Court of Canada decision in Sault Sainte Marie, such an offence requires the Crown to establish a mental element, namely, that the accused who committed the prohibited act did so intentionally or recklessly, with knowledge of the facts constituting the offence, or with wilful blindness towards them.