Traduction de «c’est-à-dire d’une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

valeur d'expertise | valeur à dire d'expert
appraised value

évaluation | expertise | évaluation à dire d'expert | estimation | appréciation
appraisal | valuation

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la gravité de la menace et du besoin, en particulier, d’endiguer le flux de combattants terroristes étrangers, il est nécessaire d’ériger en infraction pénale le fait de voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, c’est-à-dire non seulement le fait de commettre des infractions terroristes et de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme, mais également le fait de participer aux activités d’un groupe terroriste.
Considering the seriousness of the threat and the need, in particular, to stem the flow of foreign terrorist fighters, it is necessary to criminalise outbound travelling for the purpose of terrorism, namely not only the commission of terrorist offences and providing or receiving training but also the participation in the activities of a terrorist group.

(23) Les États membres devraient établir leur compétence en cohérence avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant dans d’autres actes législatifs de l’Union en matière pénale, c’est-à-dire pour les infractions commises sur leur territoire et pour les infractions commises par leurs ressortissants.
(23) Member States should establish their jurisdiction in coherence with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law legislation, that is to say, for offences committed on their territory and for offences committed by their nationals.

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

Ces règles générales s’appliqueraient également aux infractions graves commises sur des mineurs, c’est-à-dire l’exploitation sexuelle et les infractions liées à la pédopornographie.
The general rules would also be applicable to the crime committed toward minors, namely sexual exploitation and crime related to child pornography.

Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.
Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.

[10] «Infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale c'est-à-dire supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit pour les infractions un seuil minimal, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois» (JO L 333 du 9.12.1998) (définition remplacée par la décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil, JO L 182 du 5.7.2001).
[10] Offences punishable by a deprivation of liberty of a maximum of more than one year or, as regards those States which have a minimum threshold for offences in their legal system, offences punishable by deprivation of liberty for a minimum of more than six months. Now replaced by Council Framework Decision 2001/500/JHA.