Vertaling van "des personnels concernés seraient donc " (Frans → Engels) :

paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné.
salary payments related to the activities which the entity would not carry out if the operation concerned was not undertaken, fixed in an employment/work contract, an appointment decision (both hereinafter referred to as ‘employment document’) or by law, relating to responsibilities specified in the job description of the staff member concerned.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

Les deux délégations ont également précisé que la participation des acteurs concernés constituerait un aspect important des activités du comité mixte et que les représentants des acteurs concernés seraient donc invités en tant qu'observateurs, sauf décision contraire de l'une des deux parties.
The two delegations also indicated that stakeholder participation would be an important element of the Joint Committee process, and that stakeholder representatives would therefore be invited as observers, except where decided otherwise by one or both Parties.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , qui s’applique dans tous ses éléments au traitement des données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes concernées en matière d’accès aux données, de rectification, de verrouillage et d’effacement de données ainsi que de notification aux tiers, droits qui n’ont donc pas été précisés dans le présent règlement,
The protection of individuals with regard to the processing of personal data is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , which is fully applicable to the processing of personal data for the purposes of this Regulation, in particular as regards the rights of data subjects to access, rectification, blocking and erasure of data and notification to third parties, which have not in consequence been further particularised in this Regulation,

Il s'agit donc d'un document personnel concernant son titulaire spécifique.
It is therefore a personal document, referring to its specific holder.

Ceux-ci ne seraient donc pas tenus de se présenter personnellement aux services consulaires pour demander un visa ni pour le retirer car le visa qui leur serait accordé serait matérialisé par un numéro spécifique intégré directement dans la carte d'identité et d'accréditation olympique.
They would not be required to go in person to the consular services to apply for a visa or to collect it as the visa would take the form of a specific number incorporated directly into the Olympic identity and accreditation card.

Les exigences concernant l'identification des clients, la tenue des registres et la notification des transactions suspectes seraient donc étendues aux comptables et aux commissaires aux comptes externes, aux agents immobiliers, aux notaires et aux avocats effectuant des transactions financières, aux négociants en pierres et métaux précieux, aux transporteurs de fonds et aux casinos.
Requirements as regards client identification, record keeping and reporting of suspicious transactions would therefore be extended to external accountants and auditors, real estate agents, notaries and lawyers carrying on financial transactions, dealers in precious stones and metals, transporters of funds and casinos.

Les implications sociales seraient donc restreintes au minimum et les intérêts légitimes du personnel pris en compte.
Any social implications would thus be kept to a minimum and the legitimate interests of the staff accommodated.

Certaines dispositions de la directive seraient donc alignées sur des dispositions concernant les denrées alimentaires en général, et d'autres seraient actualisées à la lumière des progrès scientifiques et techniques intervenus depuis 1980.
Some provisions of the Directive would therefore be aligned on provisions concerning foodstuffs in general and others would be updated in the light of scientific and technical progress since 1980.