Vertaling van "dûment étayées concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dûment étayée par des éléments de preuve
duly supported by evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

que des situations similaires de graves difficultés sociales dûment étayées par l’État membre concerné apparaîtraient.
similar situations of severe hardship duly substantiated by the Member State concerned would arise.

Le coefficient d’utilisation de la capacité applicable visé au paragraphe 1, points b) à d), est déterminé par les États membres sur la base d’informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l’exploitation normale prévue de l’installation, sa maintenance, son cycle de production habituel, les techniques à haut rendement énergétique et l’utilisation de la capacité typique du secteur concerné, par rapport aux données sectorielles spécifiques.
The relevant capacity utilisation factor referred to in paragraphs 1(b) to (d) shall be determined by Member States on the basis of duly substantiated and independently verified information on the installation’s intended normal operation, maintenance, common production cycle, energy efficient techniques and typical capacity utilisation in the sector concerned compared to sector-specific information.

Lorsqu’ils déterminent le coefficient d’utilisation de la capacité applicable visé au paragraphe 1, point d), conformément à la phrase précédente, les États membres tiennent également compte des informations dûment étayées et vérifiées de manière indépendante concernant l’intensité d’émissions des intrants et les technologies de réduction des gaz à effet de serre.
When determining the relevant capacity utilisation factor referred to in paragraph 1(d) in accordance with the previous sentence, Member States shall also take account of duly substantiated and independently verified information on the emission intensity of the input and greenhouse gas efficient techniques.

3. La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci ou, le cas échéant, l’État membre du pavillon et les autres États membres examinent également les informations, dûment étayées par les documents correspondants, qui concernent les navires de pêche observés et ont été transmises par des citoyens, par des organisations issues de la société civile, y compris les organisations environnementales, ainsi que par des représentants des parties prenantes du secteur de la pêche ou du commerce du poisson.
3. The Commission or the body designated by it or, where appropriate, the flag Member State and other Member States shall also examine suitably documented information regarding sighted vessels submitted by individual citizens, civil society organisations, including environmental organisations, as well as representatives of fisheries or fish trade stakeholder interests.

2. En ce qui concerne les installations qui poursuivent les activités énumérées à l’annexe I et ne sont intégrées dans le système communautaire qu’à compter de 2013, les États membres veillent à ce que les exploitants desdites installations présentent à l’autorité compétente concernée des données d’émissions dûment étayées et vérifiées de manière indépendante afin que ces données puissent être prises en considération en vue de l’adaptation de la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de la Communauté.
2. In respect of installations carrying out activities listed in Annex I, which are only included in the Community scheme from 2013 onwards, Member States shall ensure that the operators of such installations submit to the relevant competent authority duly substantiated and independently verified emissions data in order for them to be taken into account for the adjustment of the Community-wide quantity of allowances to be issued.

3. L'État membre du pavillon, les autres États membres, ainsi que la Commission ou l’organisme désigné par celle-ci examinent également les informations, dûment étayées par les documents correspondants, qui concernent les navires de pêche observés et ont été transmises par des citoyens, des organisations issues de la société civile, y compris les organisations environnementales, ainsi que par des représentants des parties prenantes du secteur de la pêche ou du commerce du poisson.
3. Flag Member States, other Member States and the Commission or the body designated by it shall also examine suitably documented information regarding sighted vessels submitted by individual citizens, civil society organisations, including environmental organisations, as well as representatives of fisheries or fish trade stakeholder interests.

1. Les États membres qui obtiennent des informations dûment étayées concernant des navires correspondant à l'un au moins des critères énumérés à l'article 28, sur la base, notamment, de l'application des dispositions des articles 19 à 26, communiquent lesdites informations à la Commission au plus tard le 20 avril de l'année suivant celle durant laquelle les activités concernées du navire ont eu lieu.
1. Member States that obtain suitably documented information regarding vessels that fall under one or more of the criteria set out in Article 28, on the basis, inter alia, of the application of Articles 19 to 26, shall transmit this information to the Commission by latest 20 April, of the year following that in which the documented vessel activities have taken place.

4. La Commission collecte et échange avec les autres parties contractantes et les parties, entités, ou entités de pêche non contractantes coopérantes toute information dûment étayée en vue de détecter, réprimer et prévenir l'utilisation de faux certificats d'importation/exportation concernant du poisson provenant de navires figurant sur la liste des navires INN.
4. The Commission shall collect and exchange with other Contracting Parties or cooperating non-Contracting Parties, entities or fishing entities, any appropriate information which is suitably documented with a view to detect, control and prevent the use of false import/export certificates regarding fish from vessels appearing in the IUU vessel list.