Traduction de «des peines maximales soient prononcées » (Français → Anglais) :

Il faudra à un moment donné que nous discutions du problème des gens qui s'attendent à ce que des peines maximales soient prononcées et des tribunaux qui imposent des peines que la population trouve beaucoup trop légères comparativement aux peines maximales.
We need to have a debate at some point on the issue of people expecting high maximum sentences, and the courts imposing what people perceive as low sentences in comparison to the maximum sentences.

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.

C'est ce qui ressort par ailleurs des peines prononcées, car en dépit d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, un nombre significatif de condamnations pour agression sexuelle de niveau un ne se traduisent pas par une peine de prison.
This is reflected in the sentencing as well, which indicates that despite a maximum 10-year sentence, a significant number of level-one sexual assault convictions do not result in prison as the most serious sanction.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes visés à l’article 1er soient punissables d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Article 1 is punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 1 and 3 years of imprisonment.

M. Paul Fraser: .et nous avons recommandé que les peines maximales soient augmentées de façon à ce que les législateurs puissent indiquer aux tribunaux, grâce au seuil prévu pour la peine maximale, qu'ils considèrent que l'infraction est grave, ou plus grave qu'auparavant, et que cela devrait se refléter dans les peines.
Mr. Paul Fraser: and we recommended that the maximum sentences be increased so that at least lawmakers could indicate to the court, by what the maximum sentence was increased to, that Parliament took the offence seriously, or more seriously, and that this should be reflected correspondingly in sentences.

Vous êtes contents que les peines maximales soient augmentées, mais vous recommandez qu'il y ait aussi une peine minimale.
You're pleased that the maximum penalties have been increased, but you recommend that there also be a minimum penalty.

En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.
It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:
2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Article 1 is punishable by terms of imprisonment with a maximum penalty that is not less than eight years where it has been committed in any of the following circumstances:

Enfin, en matière de sanctions, la Présidence a constaté que les travaux devraient être poursuivis sur la base de nouvelles propositions qui prévoient que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à 15 ans, ou une peine privative de liberté maximale prévue par le droit national et que les autres infractions terroristes soient sanctionnées avec des peines ne pouvant être inférieures à cinq ans.
Finally, on penalties, the Presidency noted that work should continue on the basis of new proposals to the effect that each Member State should take the measures necessary to ensure that the sentence for terrorist offences involves deprivation of liberty, with a maximum sentence of not less than 15 years or a maximum sentence under national law involving deprivation of liberty and that the penalties for other terrorist offences should not be less than 5 years.