Vertaling van "montants de peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne qu'un système de sanction efficace, équilibré et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres; invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines;
11. Emphasises that an effective, balanced and dissuasive penalty system can only be based on clear, transparent and comparable penalties across the Member States; calls on the Member States to find legislative and practical ways of reducing the in some cases very substantial differences in the type and level of penalties applied;

À ce propos, la rapporteure déclare «qu’un système de sanction efficace, équilibre et dissuasif ne peut être fondé que sur des peines claires, transparentes et comparables entre les États membres» et «invite les États membres à trouver des solutions législatives et pratiques afin de réduire les différences, très grandes dans certains cas, affectant la nature et le montant des peines».
On this subject, the rapporteur argues ‘that an effective, balanced and dissuasive penalty system can only be based on clear, transparent and comparable penalties across the Member States’ and ‘calls on the Member States to find legislative and practical ways of reducing the, in some cases, very substantial differences in the type and level of penalties applied’.

Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis, l'Europe investit dans la RD liée aux TIC un montant qui non seulement représente une proportion des dépenses totales de RD bien moindre (17 % contre 29 %) mais qui, en valeur absolue, correspond à peine à environ 40 % des dépenses engagées par les États-Unis ( figure 5 - 37 milliards d'euros contre 88 milliards d'euros en 2007)
Compared to major trading partners such as the US, RD in ICT in Europe is not only a much smaller proportion of total RD spend (17% compared to 29%, but in absolute terms represents around 40% of US expenditure ( Figure 5 - € 37 billion, versus € 88 billion in 2007).

En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.
It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.

2. Le montant des peines d'amende résultant des procédures visées au paragraphe 1 ne peut excéder le quart du montant de la somme transportée.
2. The level of fines resulting from the proceedings referred to in paragraph 1 may not exceed a quarter of the sum carried.

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

S'agissant du financement communautaire, si le sixième programme cadre de recherche prévoit un budget de recherche de 17,5 milliards d'euros sur quatre ans, avec mobilisation d'investissements privés pouvant être estimés à un montant analogue, ces chiffres représentent à peine, sur une base annuelle, environ 7% des dépenses publiques nationales consacrées à la recherche et approximativement 5% des dépenses de l'industrie.
In terms of Community funding, while the Sixth Research Framework Programme provides EUR17.5 billion for research over four years, mobilising private investment that can be estimated at a similar amount, this represents on annual basis only around 7% of national public research spending and in the order of 5% of what industry spends.

Il s'est engagé à réaliser, avant le 31 décembre 1999, des investisssements de 2,5 millions de DEM, sous peine d'une sanction pécuniaire du même montant, et à maintenir 65 emplois pendant trois ans, sous peine d'une sanction pécuniaire annuelle de 36000 DEM par emploi.
It undertook to invest DEM 2,5 million before 31 December 1999 subject to a 100 % penalty and to continue to employ 65 people for three years subject to a penalty of DEM 36 000 per worker per year.