Vertaling van "punissables d’une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]
punishable by imprisonment

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale
indictable offence punishable by maximum sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée
short-term sentence of imprisonment

passible d'une peine
punishable

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toutes les infractions, y compris les infractions fiscales pénales liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres, qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an ou, dans les États membres dont le système juridique prévoit un seuil minimal pour les infractions, toutes les infractions qui sont punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée minimale supérieure à six mois;
all offences, including tax crimes relating to direct taxes and indirect taxes and as defined in the national law of the Member States, which are punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum of more than one year or, as regards Member States that have a minimum threshold for offences in their legal system, all offences punishable by deprivation of liberty or a detention order for a minimum of more than six months;

«criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional , and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty , and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

Conformément à la loi mauricienne relative à l’abolition de la peine de mort, aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort.
No transferred person shall, in accordance with Mauritius Abolition of Death Penalty Act, be charged with an offence that carries the death penalty, be sentenced to death or be the subject of an application of the death penalty.

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

K. considérant que l'homosexualité reste lourdement stigmatisée, surtout en Afrique subsaharienne, où 31 pays criminalisent les pratiques homosexuelles entre adultes consentants, quatre pays les punissent de la peine capitale et d'autres pays prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention du VIH/sida,
K. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques ».
A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities".

(d) "criminalité organisée": tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;
(d) ‘organised crime’ means a conduct by a structured group that exists for a period of time sufficient for the conduct to be more than occasional, and that comprises more than two persons who are bound by a partnership obligation and who act in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, and where the aim of that conduct is to obtain, directly or indirectly, including by intimidation, a financial or other benefit;

Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Within the meaning of this joint action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material benefits and, where appropriate, of improperly influencing the operation of public authorities.

La criminalité organisée est définie, conformément à l'action commune 98/733/JAI du 21 décembre 1998, comme: "une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave".
Organised crime is defined, in accordance with Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998, as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty .of a maximum of at least four years or a more serious penalty".