Traduction de «des peines excessives seront » (Français → Anglais) :

Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.
The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.

Dans une démocratie, il paraît également normal que les citoyens ne veulent pas non plus devenir des victimes de leur gouvernement — emploi d'une force excessive, emploi de peines excessives.
The nature of a democracy is also that we do not want to become victims of our government either — the excessive use of force, the excessive use of penalty.

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

Et il n'est pas difficile d'imaginer que des peines excessives seront imposées si le projet de loi est adopté.
In our view, Bill C-15 is not sufficiently nuanced to achieve proportionality in sentencing. And it is not difficult to imagine excessive sentences, should the bill become law.

Au Michigan, par exemple, on en est revenu à un régime souple et adaptable de détermination de la peine et ce, en raison de plusieurs facteurs, notamment l'évolution de l'opinion publique, qui a pris ses distances par rapport aux peines rigoureuses avec la médiatisation de certains exemples de peines excessives pour des récidivistes coupables d'infractions mineures, et aussi un consensus parmi les professionnels de la justice pénale selon lequel les peines obligatoires ont tendance à faire croître le nombre de personnes incarcérées alors même que les taux de criminalité diminuent.
Michigan, having tried mandatory minimums, has moved back to flexible, judicially-tailored sentencing as a result of several factors, including a shift in public opinion from strict sentencing as a result of the attention attracted by widely publicized examples of excessive punishment for minor repeat offences; and to a consensus among criminal justice professionals that mandatory sentences tend to increase prison populations even while crime rates are declining.

En légiférant en ce sens, on ne fait rien pour accroître la confiance du public dans le processus de détermination de la peine puisque, trop souvent, on débouche sur des peines qui font grand bruit et qui ont toute l'apparence de peines excessives et oppressives.
Such laws do little to promote public confidence in the sentencing process because they too often result in notorious sentences that appear manifestly harsh and oppressive.

37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

30. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
30. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People’s Court at the 10 National People’s Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

5. invite le gouvernement fédéral du Nigeria et les gouvernements de ses États à veiller à ce que, en cas de peine capitale, les normes les plus rigoureuses reconnues au niveau international ainsi que les normes constitutionnelles en matière de procès équitable soient respectées, en particulier dans les régions où les prisonniers pauvres ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate, où les aveux et les preuves sont obtenus par la violence, par la coercition ou par la torture, où des procès et des appels d'une durée excessive ont lieu et où les mineurs sont condamnés;
5. Calls on the Federal Government of Nigeria and the state governments to ensure that in capital cases the most rigorous internationally recognised and constitutional standards for fair trial are respected, especially in the areas of inadequate legal representation of poorer prisoners, of confessions or evidence obtained through violence, coercion or torture, of inordinately long trial and appeal periods, and of sentencing of minors;