Vertaling van "cette peine excessive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.
The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.

95. quoique la coopération intergouvernementale et le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice peuvent être bénéfiques, estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués; insiste pour que cela ne conduise pas à une ingérence excessive dans les domaines tels que la formation judiciaire, la fixation des peines, l'assistance judiciaire et les dédommagements pour les victimes de la criminalité; prie la Commission de réexaminer l'équilibre entre la coopération intergouvernementale et la souveraineté de l'État dans ce domaine;
95. Whilst intergovernmental cooperation and the principle of mutual recognition in the area of justice can be beneficial, believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each Member State’s individual legal and political personality, and that tools must therefore be created only where needed; insists that this must not lead to excessive interference in areas such as judicial training, criminal penalty setting, legal aid provision and compensation for victims of crime; urges the Commission to re-examine the balance between intergovernmental cooperation and state sovereignty in this area;

Souvent, les solutions n’étaient pas identiques mais, et c’est le plus important, il vaut la peine de souligner qu’à la fin, cette révision a tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises, de la nécessité de respecter les petits investisseurs dans l’éventualité d’une plus grande simplification, d’une plus grande clarté concernant les exonérations et la baisse des coûts pour les entreprises, en réduisant ce qui souvent représente une charge administrative excessive.
Often, the solutions were not identical, but more importantly, it is worth emphasising that in the end, this review paid attention to the situation of small and medium-sized businesses, the need to respect small investors regarding the possibility of greater simplification, greater clarity on exemptions and lower costs for businesses by reducing what is often an excessive administrative burden.

Je serais heureuse d’aborder le problème que vous évoquez dans votre deuxième question, à savoir si les peines prolongeant leurs condamnations et l’incarcération à une distance excessive de leurs familles sont trop sévères. Nous aborderons volontiers cette question.
I would be pleased to take up the issue you raised in your second question, namely whether the penalties lengthening their sentences and imprisonment too far away from their families are too severe. We will happily take that up.

Selon le Guide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, une personne coupable d'une infraction de droit commun, et si elle est passible d'une peine excessive, cette situation peut équivaloir à la persécution au sens de la Convention de Genève.
According to the manual of the UN Office of the High Commissioner for Refugees, a person guilty of a common law offence who is liable to an extreme penalty may be in a situation that is tantamount to persecution as defined by the Geneva Convention.

Certains considéraient cette mesure particulièrement excessive quand elle s'appliquait dans le contexte d'un engagement à garder la paix à des personnes qui n'avaient pas été jugées coupables d'une infraction ou qui n'étaient pas en train de purger une peine.
This was viewed by some as particularly excessive when applied in the peace bond context to persons who may not have been convicted, or who are not currently serving any criminal sentence.

Cette motion, je le dis clairement, n'est pas excessive. C'est simplement une motion qui stipule: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à renforcer les peines prévues dans les articles du Code criminel qui portent sur la conduite avec facultés affaiblies de manière à a) dissuader davantage les gens de conduire avec des facultés affaiblies et b) à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction (1340) J'ai quatre garçons adultes.
The motion to get it clear is not overreacting; it is simply a motion which states: That, in the opinion of the House, the government should consider strengthening penalties in those sections of the Criminal Code which deal with impaired driving offences in order to: (a) enhance deterrence; and (b) bring the penalties into line with the seriousness of the offence (1340 ) I have four adult boys.

La Cour suprême, dans l'arrêt Ferguson, en 2008, donnait un test à savoir que la peine doit être excessive au point d'être incompatible avec la dignité humaine et qu'elle doit être disproportionnée au point où les Canadiens considéreraient cette peine comme étant odieuse ou intolérable.
In the Ferguson decision in 2008, the Supreme Court provided a test whereby the sentence must be so excessive as to outrage standards of dignity and that it must be disproportionate to the extent that Canadians would find it abhorrent or intolerable.