Vertaling van "peine capitale seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | criminal execution ]

peine de mort [ peine capitale ]
death penalty [ capital punishment | punishment of death ]

abolition de la peine capitale | abolition de la peine de mort
abolition of capital punishment | abolition of the death penalty

peine capitale | peine de mort
capital punishment | death penalty

condamnation à la peine capitale | condamnation à mort
death sentence

Peine capitale: documentation sur un objet et sa valeur
Capital Punishment: Material relating to its purpose and value

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (capital punishment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants .
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment, for torture or for other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment .

(8) L'octroi d'une autorisation globale serait également approprié au cas où un fabricant devrait exporter des médicaments contrôlés par le règlement (CE) nº 1236/2005 à l'intention d'un distributeur établi dans un pays qui n'a pas aboli la peine capitale, dès lors que l'exportateur et le distributeur ont conclu un accord juridiquement contraignant obligeant le distributeur à appliquer un ensemble approprié de mesures garantissant que les médicaments ne seront pas utilisés pour infliger la peine capitale.
(8) Granting a global authorisation would also be appropriate where a manufacturer needs to export medicinal products controlled by Regulation (EC) No 1236/2005 to a distributor in a country that has not abolished capital punishment, provided the exporter and the distributor have concluded a legally binding agreement requiring the distributor to apply an appropriate set of measures ensuring that the medicinal products will not be used for capital punishment.

37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

30. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
30. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People’s Court at the 10 National People’s Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

Plus précisément, cet arrangement comporte l'engagement à traiter les détenus avec humanité et en conformité avec les normes établies par la Troisième Convention de Genève relativement aux détenus de guerre (cela donne aux détenus l'assurance d'être traités selon les normes les plus élevées, qu'importe leur statut, et évite également la nécessité de déterminer ce statut); la reconnaissance du droit du Comité international de la Croix-Rouge de visiter les détenus en tout temps pendant leur détention; l'obligation, pour les deux parties, de notifier le CICR du transfert d'un détenu, conformément à leurs obligations en droit international; l'engagement que les détenus transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes ne seront pas sujet à la peine capitale; la reconnaissance par les deux parties du rôle légitime de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan concernant le traitement des détenus.
Specifically, the arrangement includes a commitment to treat detainees humanely and in accordance with the standards set out for prisoners of war in the Third Geneva Convention, which affords detainees with the highest treatment standard regardless of their status and obviates the need for status determination; an acknowledgment of the right of the ICRC to visit detainees at any time during their custody; an obligation for both parties to notify the ICRC upon transferring a detainee, in accordance with their obligations pursuant to international law; a commitment that persons transferred from the Canadian Forces to Afghan authorities will not be subject to the application of the death penalty; and lastly, a recognition by both parties of the legitimate role of the Afghan Independent Human Rights Commission with regard to the treatment of detainees.

La guerre en Afghanistan—L'assurance que les prisonniers transférés aux États-Unis ne seront pas condamnés à la peine capitale
War in Afghanistan—Assurance that Prisoners Turned Over to United States Not Face Capital Punishment

La guerre en Afghanistan—L'assurance que les prisonniers transférés aux autorités des États-Unis ne seront pas passibles de la peine capitale
War in Afghanistan—Assurance that Prisoners Turned Over to United States Not Face Capital Punishment

M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, les 303 signataires de la deuxième pétition demandent au Parlement de tenir un référendum national sur la peine capitale dont les résultats seront exécutoires.
Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, in the second petition containing 303 signatures, the petitioners request that Parliament hold a national binding referendum on capital punishment.

Dans le prolongement de cette approche décidée d'un commun accord par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne : - lors du Sommet de Charm el-Cheikh, l'UE jouera un rôle actif et à part entière, fondé sur l'approche commune énoncée ci-dessus ; - la Troïka effectuera des visites au niveau politique dans des pays de la région pour y faire valoir les points de vue de l'UE, notamment ceux qui sont exposés ci-dessus ; - lors de sa visite en Iran, la Troïka soulignera que, pour que le dialogue critique vaille la peine d'être poursuivi, il doit enregistrer des progrès et refléter une certaine convergence de vues sur des questions aussi fondamentales que le processus de paix au Moyen-Orient et le terrorisme ; - le terrorisme sera également au centre des sujets abordés par la Troïka lors des visites qu'elle effectuera dans la région, y compris à Tripoli ; - la Troïka abordera les questions plus larges ayant trait au processus de paix au Moyen-Orient dans toutes les capitales où elle se rendra ; - l'apport d'une assistance technique et la mise en place d'une formation à l'intention de la police palestinienne dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme seront examinés en priorité ; - l'UE effectuera une démarche urgente en Israël afin que les actions sociales et humanitaires de l'UE dans les territoires puissent se poursuivre et que l'aide humanitaire et le matériel de reconstruction puissent pénétrer à Gaza et en Cisjordanie dans des conditions de sécurité appropriées, mais sans subir de retards injustifiés.
8. In follow-up to this approach agreed among the Foreign Ministers of the European Union: - the EU will play a full and active role at the Sharm El-Sheikh Summit based on the common approach described above; - Troika visits at political level will take place to countries in the region to impress on them the EU's views, notably those expressed above; - The Troika visit to Iran will emphasize that if the Critical Dialogue is worth continuing, it must show some progress and convergence of views on such fundamental issues as the MEPP and terrorism; - terrorism will also be a central point in the Troika visits in the region, including in Tripoli; - the Troika will discuss the wider issues of the MEPP in all capitals visited; - technical assistance to and training for the Palestinian police in their fight against terrorism will be examined as a matter of priority; - the EU will make an urgent demarche in Israel to make possible the continuation of the EU's social and humanitarian actions in the territories and to allow humanitarian assistance and reconstruction material, under proper security safeguards but without undue delay, into Gaza and the West Bank.