Traduction de «relatives aux peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n°1) relative à l'abolition de la peine de mort
Declaration on the abolition of the death penalty

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Questions relatives aux lignes directrices en matière de détermination de la peine : Évaluation des divers modèles américains et de leur pertinence au Canada
Issues Relating to Sentencing Guidelines: An Evaluation of U.S. Experiences and Their Relevance for Canada

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière initiative – au sujet de laquelle le Conseil a convenu d’une approche commune – a pour objectif d’harmoniser les dispositions nationales relatives aux provocations publiques à commettre une infraction terroriste ainsi qu’au recrutement et à l’entraînement de terroristes, de sorte que ces agissements soient passibles de poursuites dans toute l’UE, y compris lorsqu’ils sont commis au moyen d’Internet, et de garantir que les dispositions existantes relatives aux peines, à la responsabilité des personnes morales ainsi qu’à la compétence et aux poursuites applicables aux infractions terroristes s’appliquent également à ces agissements.
The latter initiative — on which the Council agreed a common approach already in April 2008 — is intended to harmonise national provisions on public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training of terrorists, so that these forms of behaviour are punishable throughout the EU also when committed through the Internet, and to ensure that existing provisions on penalties, liability of legal persons, jurisdiction and prosecution applicable to terrorist offences apply also to such forms of behaviour.

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

Pour ce qui est du projet de loi C-2, deux éléments seulement ont des répercussions financières pour Service correctionnel du Canada : la proposition relative aux peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu et les changements proposés aux dispositions relatives aux délinquants dangereux.
With respect to Bill C-2, only two components have costing implications for the Correctional Service of Canada: the mandatory minimum penalty proposal for firearms and the proposed amendments to the dangerous offender provisions.

Selon Erik Luna, dans son mémoire intitulé Mandatory Mimimum Sentencing Provisions Under Federal Law, qui porte sur les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dans la loi fédérale, les peines minimales obligatoires « accordent le pouvoir aux procureurs fédéraux d'appliquer les lois qu'ils jugent appropriées, même à l'égard de personnes dont la participation à des infractions non violentes a été mineure ».
According to Erik Luna in " Mandatory Minimum Sentencing Provisions Under Federal Law," mandatory minimum sentences " act as grants of power to federal prosecutors to apply the laws they see fit, even to minor participants in non-violent offenses" .

En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.
With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.

La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.
Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.

Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.
The certificate should assist the competent authorities in the executing State in taking decisions under this Framework Decision, including decisions on recognition and assumption of responsibility for supervision of probation measures and alternative sanctions, decisions on adaptation of probation measures and alternative sanctions, and subsequent decisions in case, notably, of non-compliance with a probation measure or alternative sanction.

Lundi de la semaine dernière, j'ai proposé, et tous les partis ont approuvé, y compris celui du député, un amendement à la disposition relative aux peines d'emprisonnement avec sursis, aux termes duquel les tribunaux devront tenir compte des facteurs d'établissement de la peine en général, y compris la réprobation du crime, en décidant s'il convient de condamner le coupable à la prison avec sursis.
Monday of last week I proposed and all parties agreed, including my hon. friend, an amendment to the conditional sentence provision that will require the courts to look at sentencing factors in general, including denunciation, when deciding whether conditional sentences are appropriate.

Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment leur engagement à ces Conventions.
The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Convention on Refugees, whereby the Member States reaffirm their commitment to those Conventions.