Vertaling van "des pec auraient bénéficié pendant " (Frans → Engels) :

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

Pendant un discours organisé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le représentant permanent aux Nations unies du gouvernement somalien de transition, M. Mohamed Ismail Bari-Bari, a indiqué que la Somalie s’est appauvrie davantage en raison des activités de pêche illicites le long de ses côtes et que bon nombre des pirates sont simplement d’anciens pêcheurs qui n’ont pas obtenu justice ou qui n’ont pas bénéficié de l’attention à laquelle ils auraient dû avoir droit.
During an address organised by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), the permanent representative to the United Nations of the Somalian transition government, Dr Yusuf Mohamed Ismail Bari-Bari, pointed out that Somalia has been further impoverished by fraudulent fishing of its shores and that many of the pirates are also former fishermen who have not received justice or attention.

13. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
13. Emphasises that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO in wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows wine producers to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production; points out that, during this transition period, wine producers having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

14. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux négociants de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les négociants qui auraient bénéficié de la distillation devraient être mis à même de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;
14. Underlines that distillation of wine was originally introduced as an urgency measure only, but has become the most costly and disputable part of the CMO for wine; therefore distillation schemes should be phased out over a reasonable transition period which allows vintners to consolidate or move towards sustainable production methods and quality wine production. During this transition period, vintners having taken advantage of distillation should be enabled to establish themselves on quality markets, using grubbing-up schemes, voluntary supply management and rural development measures for better marketing of the quality wines and diversification;

64. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1er novembre 2005 comme il est prévu aux articles 14, paragraphe 5, e) et 14, paragraphe 6, b) et c) de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; demande par conséquent aux questeurs de fixer une date limite et de la faire respecter et engage le Secrétaire général à prendre, au besoin, des mesures disciplinaires pour faire en sorte que tous les assistants soient dûment couverts par un régime de sécurité sociale pendant la durée de leur contrat, eu égard notamment aux nombreuses prolongations du délai prévu pour la remise des documents;
64. Regrets that as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005, as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants’ affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; ; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in management, in accordance with the applicable national law, of tax and social security issues connected with employment contracts, as is required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

Il serait également possible d'imaginer des cas où les opérateurs en place auraient bénéficié pendant une longue période d'avantages tels qu'une entrée sur le marché d'autres opérateurs pourrait rester purement théorique pendant une longue période.
It is also possible to imagine cases where established operators had enjoyed advantages over a long period, such that the entry into the market of other operators could remain purely theoretical for a long time.

De plus, le CdR souhaite que les régions qui sont touchées par "l'effet naturel", c'est-à-dire celles qui auraient dépassé le seuil de la catégorie "Convergence", à savoir 75% du PIB par habitant, si l'élargissement n'avait pas eu lieu, puissent bénéficier d'aides d'État pendant une période transitoire.
In addition, the CoR wants “natural effect” regions - those which would have exceeded the Convergence category threshold of 75% GDP per capita without enlargement taking place - to be eligible for state aid for a transitional period.

Etant donné que les agriculteurs des PEC auraient bénéficié pendant un certain nombre d'années des prix élevés de l'Union européenne, il faudrait que les compensations financières afférentes aux baisses de prix intervenant après l'élargissement soient les mêmes que pour leurs collègues de l'Ouest.
Since farmers in the CECs would have enjoyed high EU prices for a number of years, they would have to be compensated at least for price cuts that take place after enlargement in the same way as their colleagues in the West.

M. Thompson : C'est vrai pour les individus qui auraient bénéficié de prestations d'assurance-emploi pendant la période où ils ne travaillaient pas.
Mr. Thompson: That is true for those who collected employment insurance benefits during the period when they were not working.