Traduction de «laquelle ils auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.
Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.

Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.
It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.

À la lumière des éléments susmentionnés, il y a lieu de constater que le requérant n’a pas prouvé à suffisance de droit que la circonstance que les candidats examinés en dernier ont eu plus de temps pour se préparer à l’épreuve d’étude de cas et que certains candidats auraient pu obtenir des informations d’autres candidats sur le contenu de la variante sur laquelle ils allaient être examinés, était susceptible d’avoir conféré aux candidats ayant passé l’épreuve d’étude de cas en dernier un avantage réel sur les autres candidats.
In the light of the evidence set out above, the Tribunal finds that the applicant has failed to prove to the requisite legal standard that the fact that the candidates who were examined last had more time to prepare for the case study and some candidates could have obtained information from other candidates about the content of the version of the subject on which they were going to be examined, was capable of giving the candidates who sat the case study last a genuine advantage over the other candidates.

Par suite, ces candidats auraient eu plus d’occasion d’obtenir des informations des autres candidats sur le contenu de la variante du sujet sur laquelle ils allaient être examinés.
Hence, those candidates had greater opportunity to obtain information from the other candidates on the content of the version of the subject on which they were going to be tested.

le droit pour les travailleuses au sens de l'article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec son employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et indirectement sur sa situation personnelle;
the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation;

(c) le droit des travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables, avec le même salaire, dans la même catégorie professionnelle et dans le même type de fonctions que ceux qu'elles avaient avant le congé de maternité, et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; dans des cas exceptionnels de restructuration ou de profonde réorganisation du processus de production, la travailleuse doit avoir la possibilité de discuter avec l'employeur de l'effet de ces changements sur sa situation professionnelle et, indirectement, sur sa situation personnelle; "
(c) the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them, with the same pay, professional category and duties as they enjoyed prior to the period of maternity leave, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; and in exceptional situations relating to the restructuring or substantial reorganisation of the production process, that the worker can discuss with her employer the impact of such changes on her work situation and, indirectly, her personal situation; "

(c) le droit des travailleuses au sens de l’article 2 de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elles auraient eu droit durant leur absence; "
(c) the right of workers within the meaning of Article 2 to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions that are no less favourable to them and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence; "

Les États membres qui reconnaissent de tels droits prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs et travailleuses du licenciement résultant de l'exercice de ces droits et pour veiller à ce que, à l'issue de ce congé, ils aient le droit de retrouver leur emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne leur soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit durant leur absence.
Those Member States which recognise such rights shall take the necessary measures to protect working men and women against dismissal due to exercising those rights and ensure that, at the end of such leave, they are entitled to return to their jobs or to equivalent posts on terms and conditions which are no less favourable to them, and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s’ils n’étaient pas en transit à partir d’un autre vol antérieur, ils n’avaient nullement le droit de bénéficier d’une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des «passagers locaux», et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l’agence de voyage dans laquelle ils l’avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.

Le personnel de la compagnie Air France a répété à plusieurs reprises aux passagers victimes de ces annulations de vols que s'ils n'étaient pas en transit à partir d'un autre vol antérieur, ils n'avaient nullement le droit de bénéficier d'une quelconque indemnisation ou assistance car ils étaient considérés comme des "passagers locaux", et la seule chose à laquelle ils auraient droit serait le remboursement du billet par le biais de l'agence de voyage dans laquelle ils l'avaient acheté.
Passengers affected by cancelled flights were repeatedly informed by Air France personnel that unless they were in transit from an earlier flight they had no right to compensation or assistance, as they were considered 'local passengers', their sole entitlement being the reimbursement of their fares by the travel agency where they had bought their tickets.