Vertaling van "des parties contractantes depuis septembre " (Frans → Engels) :

Étant donné que la recommandation 9:2014 lie les parties contractantes depuis cette date, il convient d'aligner la date d'application de certaines dispositions du présent règlement sur la date d'application de ladite recommandation.
Since Recommendation 9:2014 became binding on the Contracting Parties on that date, it is appropriate to align the date of application of certain provisions of this Regulation with the date of application of that Recommendation.

Nous allons nous réunir en juin pour entreprendre un examen détaillé de la conformité de chaque bateau des parties contractantes dans la ZRO afin d'accroître la transparence de la conformité et de permettre à la Commission de prendre des mesures correctives en septembre en cas de non-conformité générale ou si l'une des parties contractantes viole les règles.
We will be meeting in June to undertake a comprehensive review of compliance by each contracting party's vessels in the NRA with a view to making that level of compliance transparent and allowing the commission in September to take corrective action in the event that there is widespread non-compliance or that a particular contracting party has non-compliance.

Le sénateur Johnson : À votre avis, y a-t-il volonté politique de la part des parties contractantes à l'égard des réformes annoncées en septembre 2006?
Senator Johnson: In your opinion is there the political will on the part of the contracting parties to affect the reforms announced in September 2006?

– vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE en vigueur depuis le 25 janvier 2005,
– having regard to the Convention on the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean, to which the EU has been a contracting party since 25 January 2005 by virtue of Council Decision 2005/75/EC ,

M. Blackburn : D'une part, rappelons que les parties discutent depuis septembre 2006.
Mr. Blackburn: It is important to remember that the parties have been talking since September 2006.

En vertu des articles 12 et 15 de la convention CPANE, des recommandations, que l'Union européenne était déjà tenue de respecter, sont devenues contraignantes pour les parties contractantes depuis le 6 février 2003.
Pursuant to Articles 12 and 15 of the NEAFC Convention, those recommendations became binding on the contracting parties with effect from 6 February 2003 and the European Union is also required to comply with them.

Depuis l'adoption de mesures s'appliquant aux "navires battant pavillon des parties contractantes", la CCAMLR est allée plus loin que les autres ORP qui, pour l'heure, n'ont pris que des mesures à l'encontre des "parties non contractantes".
Since the adoption of measures which apply to "vessels flying the flag of contracting parties", CCAMLR has gone further than other RFOs, which, at the moment, have only taken measures vis-a-vis "non contracting parties".

Ces normes sont établies sur la base de l'accord révisé de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU), dont la Communauté est partie contractante depuis mars 1988.
These standards are drawn up on the basis of the Revised Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe (UN/ECE) of which the Community became a contracting party in March 1988.

31. Nous, parties contractantes, prenons note avec satisfaction des progrès réalisés en ce qui concerne la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa) ainsi que des résultats des 2 et 3 réunions des parties contractantes à la convention qui se sont tenues respectivement à Genève, en septembre 2000, et à Managua, en septembre 2001.
We, the States Party, welcome the success of the Convention on the Prohibition of the Use, Production, Stockpiling and Transfer of Anti-Personnel Mines and their Destruction (the "Ottawa Convention"), and the 2nd and 3rd Meetings of the State Parties to the Convention which took place in Geneva and Managua in September 2000 and 2001, respectively.

L'accord restera en vigueur entre les parties contractantes qui ont notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 septembre 1999, leur acceptation de la prorogation et à condition que ces parties contractantes représentent au moins vingt pays exportateurs et dix pays importateurs ayant la majorité des droits de vote au sein de ces deux groupes de pays.
The Agreement would continue amongst those contracting parties which had notified their acceptance to the Secretary General of the UN by 30 September and provided that they represented at least 20 exporting and 10 importing countries holding a majority of voting rights from both groups.