Traduction de «nouveaux objectifs obligatoires » (Français → Anglais) :

- il importe de déterminer si le régime actuel de soutien aux cultures énergétiques est toujours efficace en termes de coût compte tenu des nouveaux éléments incitant à la production de biomasse (objectifs obligatoires en matière d’énergie et prix élevés).
- it should be examined whether the present support scheme for energy crops is still cost effective in the light of new incentives for biomass production (compulsory energy targets and high prices).

Le règlement relatif à la réception par type vient compléter un certain nombre d'autres initiatives importantes de la Commission en faveur d'une mobilité propre, dont les nouveaux essais améliorés d'émissions des automobiles devenus obligatoires le 1 septembre 2017 et les nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO proposés afin d'accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles.
The Type-Approval Regulation complements a number of other important Commission initiatives for clean mobility, including new and improved car emissions tests which became mandatory on 1 September 2017, and proposals for new CO2 emissions targets to help accelerate the transition to low- and zero emission vehicles.

57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de mettre en place des structures de garde d'enfants accessibles, d'un coût abordable et d'une qualité élevée, et à élaborer de nouveaux objectifs pour la prise en charge des personnes dépendantes; invite dès lors les États membres à améliorer l'accessibilité des modes de garde, notamment par un accompagnement financier, à renforcer les structures publiques d'accueil des enfants et à octroyer des incitations aux entreprises pour qu'elles créent les structures correspondantes dans leurs locaux;
57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and high quality child care and to develop new targets for the care of dependent persons; calls therefore on the Member States to improve accessibility, in particular through financial support for childcare, and to improve public childcare facilities and provide firms with incentives to set up in-house facilities;

Enfin, votre rapporteur souhaiterait appeler la Commission à ne pas proposer de nouveaux objectifs obligatoires relatifs aux émissions de CO2 avant que les futurs objectifs contraignants n'aient acquis force juridique.
Finally, your Rapporteur would like to call on the Commission not to propose any new mandatory targets for CO2 emissions before the upcoming mandatory targets have become legally binding.

37. rappelle à la Commission que la mise au point de nouveaux modèles de voitures particulières prend entre cinq et sept ans; estime que les objectifs obligatoires doivent laisser à l'industrie automobile un temps de réaction suffisant; demande donc à la Commission de ne pas fixer, pour les émissions de CO2 , d'objectifs obligatoires définitifs pour une date antérieure à 2015;
37. Reminds the Commission that the development of new types of passenger cars takes between five and seven years; believes that mandatory targets should allow sufficient time for the automotive industry to react; therefore requests the Commission not to set any final mandatory targets for CO2 emissions for any date before 2015;

37. rappelle à la Commission que la mise au point de nouveaux modèles de voitures particulières prend entre cinq et sept ans; estime que les objectifs obligatoires doivent laisser à l'industrie automobile un temps d'adaptation suffisant; demande donc à la Commission de ne pas fixer, pour les émissions de CO2, d'objectifs obligatoires définitifs pour une date antérieure à 2015;
37. Reminds the Commission of the fact that the development of new types of passenger cars takes between five and seven years; believes that mandatory targets should allow sufficient time for the automotive industry to react; therefore requests the Commission not to set any final mandatory targets for CO2 emissions for any date before 2015;

Il faut également examiner si le régime d'aide aux cultures énergétiques est toujours nécessaire compte tenu des nouveaux éléments favorisant la production de biocarburants, comme les objectifs obligatoires en matière de bioénergies ou le niveau élevé des prix.
It must also be examined whether the energy crop premium is still necessary given new incentives for biofuel production such as the compulsory bioenergy targets and high prices.

Afin d’atteindre les objectifs spécifiques de renforcement des opérations relatives aux nouveaux défis et de développement des infrastructures de l’internet à large bande, il est nécessaire de prévoir que les ressources financières mises à disposition au titre du soutien communautaire au développement rural dans le cadre du PERE doivent être utilisées pour certains objectifs spécifiques et de combiner cette obligation avec l’obligation existante pour les montants résultant de la modulation obligatoire et les montants générés au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009.
In order to achieve the specific policy objectives of strengthening the operations related to the new challenges and developing broadband Internet infrastructures, it is necessary to provide that the financial resources to be made available as Community support for rural development under the EERP have to be used for certain specific purposes and to combine this obligation with the existing obligation for the amounts resulting from the compulsory modulation and the amounts generated under Article 136 of Regulation (EC) No 73/2009.

Le projet de loi propose d'atteindre ces objectifs en modifiant les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux, plus précisément l'article 753, concernant l'établissement de nouveaux critères obligatoires que les juges examineraient en ce qui concerne les demandes de déclaration de délinquant dangereux contre ce groupe précis de délinquants.
The bill proposes to meet these objectives by amending the dangerous offender provisions of the Criminal Code, specifically section 753, regarding the establishment of new mandatory criteria for judges to consider in dangerous offender applications against this specific group of offenders.