Vertaling van "des médicaments génériques devait régler " (Frans → Engels) :

L’accord d’août 2003 consistant à ajouter une annexe à l’accord initial de l’OMC permettant à ces pays d’importer des médicaments génériques devait régler le problème.
The Agreement of August 2003 to add an annex to the original WTO Agreement that allowed these countries to import generic drugs was thought to solve this problem.

C'est bien de fournir des médicaments, que ce soit des médicaments de marque ou des médicaments génériques, mais ça ne permet pas de régler les problèmes que connaissent les pays en développement, comme l'insalubrité, les lacunes dans le système d'éducation, les infrastructures insuffisantes et le détournement des médicaments, qui ne se rendent alors pas aux patients visés.
Simply delivering medicines, whether brand name or generic, does not address the challenges developing countries face, such as poor sanitation and education, insufficient infrastructure and diversion of medicines from the intended patients.

La durée des brevets et les règlements connexes relatifs à la production des médicaments génériques ont pris de plus en plus d'importance à mesure que le Canada devait compter dans une proportion toujours plus grande sur des médicaments importés. Au moment de l'adoption du projet de loi C-91, les importations représentaient environ 34 p. 100 du marché canadien.
When Bill C-91 was passed, imports made up about 34% of the Canadian market.

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

La pétition porte sur le Régime canadien d'accès aux médicaments. Selon les pétitionnaires, le régime devait fournir aux pays en développement des médicaments génériques abordables, qui peuvent sauver des vies, mais on n'y a eu recours qu'une fois depuis 2004, car ses dispositions sont inutilement compliquées.
The petition talks about Canada's access to medicines regime and says that CAMR was intended to provide affordable life-saving generic medicines to developing countries, but because its provisions are unnecessarily complicated, it has been used only once since 2004.

Il a fallu lancer un procès, qui a commencé avant juillet 2000, mais qui s'est poursuivi jusqu'en février 2001, quand le tribunal a décidé que le fabricant générique devait obtenir un avis de conformité de Santé Canada et qu'il pouvait commercialiser le médicament en question.
That had to go to court. The action began prior to July 2000, but did not finish untilFebruary 2001 when the court determined the generic should get its notice of compliance from Health Canada and could go on the market.

Si une demande de commercialisation d'un médicament générique équivalent à un médicament breveté est contestée devant les tribunaux pour avoir omis de respecter un autre brevet associé au même médicament, le ministre de la Santé ne peut pas émettre un avis de conformité pour une période pouvant atteindre jusqu'à deux ans, puisqu'il faudrait peut-être encore plus de temps pour régler l'affaire devant les tribunaux.
If an application for the generic equivalent of a patented drug is challenged in court as infringing another patent added to the same drug, the Minister of Health cannot issue what is known as a notice of compliance for up to two years, while the court challenge may take even longer to settle.