Traduction de «des mécanismes de rapport dont beaucoup tournent » (Français → Anglais) :

En fait, il y a dans chaque entente que nous signons des dispositions détaillées et des mécanismes de rapport dont beaucoup tournent autour des états financiers vérifiés des parties concernées.
In fact, in every agreement we have, there are detailed reporting provisions and mechanisms, many of which revolve around audited financial statements of the parties involved.

M. Denis Desautels: Monsieur le président, je pense que ce qu'ont dit certaines personnes, et c'est peut-être la même chose dont parle M. Mayfield, c'est que les mécanismes d'abri fiscal ont été conçus autour de la recherche scientifique, dont beaucoup de projets ont été rejetés puis réévalués par Revenu Canada, et au bout du compte beaucoup des gens qui avaient investi dans ces mécanismes ont été forcés de rembourser à Revenu Canada ce qui représentait pour eux des sommes importantes.
Mr. Denis Desautels: Mr. Chairman, I think what has been raised by other people, and maybe that's what Mr. Mayfield is alluding to, is that tax shelter schemes were developed around scientific research, a lot of which were refused and reassessed therefore by Revenue Canada, with the end result that many of the people who invested in these schemes had to repay what were for them significant sums to Revenue Canada.

Quant au mécanisme de rapport dont vous parliez, il pourrait certainement être identique au mécanisme de compte rendu du CAS.
As for the reporting mechanism you were talking about, surely it could be the same as the reporting mechanism with respect to the CAS.

Mme Taylor: C'est parfois très exigeant, car il faut respecter un grand nombre de règlements différents, dont beaucoup sont désuets par rapport aux réalités actuelles du marché et dont beaucoup se contredisent mutuellement.
Ms Taylor: It can be challenging, in the sense that you are required to comply with so many different sets of regulations, many of which are somewhat outdated, in terms of their response to current market realities, and many of which are conflicting with one another.

Si ce rapport insiste très justement sur cette valeur de solidarité, sur la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle, sur l’importance du pacte entre les générations, et s’il comporte des éléments très positifs, par exemple sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et sur l’aménagement du temps de travail, notamment pour les femmes, sur l’accès à l’emploi des jeunes et des seniors, sur la lutte contre les discriminations.En revanche, ce rapport contient beaucoup d’éléments avec lesquels je ne suis pas d’accord: le paragraphe 24 qui demande la suppression de l’âge obligatoire de départ à la retraite, plusieurs passages sur la flexibilité dans l’organisation du travail et la simplification du droit social, ou encore un passage sur la suppression des mécanismes de préretraites.
This report quite rightly puts great emphasis on this value of solidarity, on the need for intergenerational solidarity, on the importance of the contract between generations; it contains very positive passages, for instance on balancing work and family life, flexible working time, especially for women, access to employment by young and older people, fighting against discrimination, etc. However, this report contains many things with which I do not agree; i.e. paragraph 24, which calls for scrapping compulsory retirement ages, several passages on flexible work organisation and simpler social legislation, and a passage on scrapping early retirement schemes.

J’invite la Commission non seulement à promouvoir et à appliquer l’EMAS, auquel je souhaite beaucoup de succès, mais également à chercher à mettre en place et à renforcer les initiatives mondiales en matière de génération de rapports sur les émissions de carbone par les entreprises et en matière de responsabilité des entreprises, de manière à avoir des mécanismes internationaux solides, que nous pourrons ensuite appliquer et promouvoir sur notre propre continent.
I invite the Commission not simply to promote and apply EMAS, which I want to be successful, but also to look outward to establishing and strengthening global initiatives on carbon emission reporting by companies and other aspects of corporate responsibility, so that we get strong global mechanisms and that we then can apply and promote them on our own continent.

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).
The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.

8. invite la Commission et les États membres à appliquer des mesures plus rigoureuses contre le non-acquittement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, de manière à garantir la viabilité des régimes de pension; reconnaît que, dans certains États membres, le rapport prestations sociales en cas de chômage/niveau du salaire minimal est beaucoup trop bas, de sorte qu'il est susceptible de miner le potentiel d'emploi; engage instamment les États membres à prévoir des systèmes souples et des possibilités de choix personnel en ce qui concerne le moment de la retraite (au-delà de l'âge minimum) au travers, d'une part, de mécanismes d'incitation destinés aux travailleurs qui décident de rester actifs plus longtemps et, d'autre part, de mesures dissuasives à l'égard des départs à la retraite anticipée qui ne sont pas dus à la maladie;
8. Calls on the Commission and the Member States to use stricter measures against any evasion of tax and social security contributions ensuring the sustainability of pension schemes; agrees that the ratio of social benefits for unemployment to the minimum salary level in certain Member States is far too low in a way that it can undermine potential employment; urges the Member States to provide for flexible systems and opportunities for personal choice with regard to the time of retirement (beyond the minimum age threshold) through incentives for workers who decide to continue to work longer and disincentives for early retirement not caused by illness;

J'ai rappelé moi-même les réserves que Tobin avait finalement par rapport à son propre mécanisme, notamment en termes de rendement. Je crois qu'il est important, effectivement, à un endroit ou à un autre, d'organiser des débats contradictoires. Je sais qu'il en existe beaucoup, il y a des partisans et des opposants de la taxe Tobin.
I myself pointed out the reservations which Tobin himself expressed, in the final analysis, regarding his own instrument, particularly in terms of revenue. Indeed I think it crucial to organise, at some venue or other, debates where the arguments for both sides can be presented. I know that there are many people on both sides, both in favour of and against the Tobin tax.

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et le projet de règlement prévoient tout un éventail de mesures et de mécanismes d’imputabilité dont les suivants : l’obligation de fournir au ministre des Finances et aux ministres des provinces participantes copie de tous les règlements administratifs pris par le conseil d’administration et d’en conserver une copie au siège de l’Office pour consultation publique; l’envoi au ministre des Finances et aux ministres des provinces participantes d’états financiers trimestriels et du rapport annuel sur l’administration de l’Office; le dépôt au Parlement, par le ministre des Finances, d’un rapport annuel; la tenue d’une assemblée publique tous les deux ans dans chaque province participante, assemblée à laquelle un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants de l’Office doivent être présents; la préparation par le ministre des Finances et celui du Développement des ressources humaines d’un rapport annuel sur l’application de la Loi.
The Canada Pension Plan Investment Board Act and draft regulations provide a variety of accountability measures and mechanisms, including: an obligation to provide the Minister of Finance and the ministers of participating provinces with any by-laws made by the board of directors and to make these available at the Board’s head office for public examination; quarterly financial statements which are to be sent to the Minister of Finance and the ministers of participating provinces, as is an annual report on the operation of the Board; the tabling of the Annual Report in Parliament by the Minister of Finance; a public meeting to be held by the Board once every two years in each participating province, with one or more directors or officers attending; and the preparation of an annual report on the administration of the Act by the Ministers of Finance and Human Resources Development.