Traduction de «mécanismes d’imputabilité dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'imputabilité | méthode d'imputabilité
causality assessment | causality assessment method

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme de taux de change [ MCE | mécanisme d'intervention monétaire ]
exchange-rate mechanism [ ERM | monetary intervention mechanism ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

Mécanisme européen de stabilité [ MES ]
European Stability Mechanism [ ESM ]

entretenir les mécanismes de gouverne de navires
control vessel steering mechanisms | maintain the steering mechanisms of vessels | maintain vessel steering mechanisms | maintain vessel's steering mechanisms

définir des mécanismes de soutien pour développer sa pratique professionnelle
find support mechanisms to develop your professional practice | identify support mechanisms to develop your pro practice | identify support mechanisms to develop your professional practice | identifying support mechanisms to develop your professional practice

fixer des mécanismes de montres
attaching clockwork | clockwork attaching | attach clockwork | install clockwork

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il transfère plutôt cet argent aux Premières nations et cela en principe pour soutenir les programmes d'éducation postsecondaire (2050) Les modalités de financement définissent simplement le montant d'argent accordé et la façon dont il doit être utilisé, mais sans définir efficacement les mécanismes d'exécution et les mécanismes d'imputabilité sont déficients.
Instead, it transfers the money to the first nations to supposedly support post-secondary programs and post-secondary education (2050) The funding arrangements simply define the amount of money and how it should be used, but they do not define the delivery mechanisms effectively, and the accountability mechanisms are deficient.

Je veux dire au ministre des Affaires étrangères, dont la sérénité nous honore d'ailleurs, qu'il existe à l'Assemblée nationale des mécanismes d'imputabilité tels que la Commission des affaires sociales, le commissaire à la santé et la période quotidienne des questions, quand l'Assemblée nationale est en session.
I would like to tell the Minister of Foreign Affairs, whose serenity honours us, that in the National Assembly there are accountability mechanisms, such as the social affairs commission, the health commissioner and question period every day when the Assembly is in session.

Ces principes sont les suivants: tout d'abord, l'imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités des deux ordres de gouvernement, y compris la façon dont le gouvernement recueille et dépense les fonds publics; en deuxième lieu, la responsabilité financière et la transparence budgétaire, en prévoyant de réduire la dette de trois milliards de dollars par année et en exerçant une planification budgétaire fondée sur des informations et des analyses exactes, pertinentes et complètes; troisièmement, des arrangements fiscaux prévisibles à long terme qui appuient de façon adéquate les priorités communes sur la base de formules et de principes transparents; quatrièmement, la compétitivité et l'efficacité de l'union économique canadienne pour garantir la progression du niveau de vie et permettre aux gouvernements de fournir les services de qualité auxquels les Canadiens s'attendent et, en dernier lieu, une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration qui prévoit des mécanismes intergouvernementaux concrets pour faciliter la participation des provinces dans les domaines de responsabilité fédérale et la prestation plus efficace des services.
Those principles are: first, accountability through clarity in roles and responsibilities of both orders of government, including accountability of how governments raise and spend funds; second, fiscal responsibility and budget transparency by planning on annual debt reduction of $3 billion, and fiscal planning based on accurate, timely and complete information and analysis; third, predictable long term fiscal arrangements that adequately support shared priorities, based on transparent principles and formulas; fourth, competitiveness and efficiency of the Canadian economic union to ensure rising living standards and enable governments to deliver the quality of services Canadians expect; and finally, effective collaborative management of the federation that results in practical intergovernmental mechanisms to facilitate provincial involvement in areas of federal jurisdiction and more efficient service delivery.

Il y a beaucoup de mécanismes qui n'existaient pas dans la partie VII, dont l'article 17 de l'annexe A du plan, que l'on trouve à la page 70 dans la section «Imputabilité—Partie VII».
A lot of mechanisms did not exist in Part VII, including article 17 of Appendix A of the plan, which appears on page 66 in the section entitled “Accountability—Part VII”.

La Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et le projet de règlement prévoient tout un éventail de mesures et de mécanismes d’imputabilité dont les suivants : l’obligation de fournir au ministre des Finances et aux ministres des provinces participantes copie de tous les règlements administratifs pris par le conseil d’administration et d’en conserver une copie au siège de l’Office pour consultation publique; l’envoi au ministre des Finances et aux ministres des provinces participantes d’états financiers trimestriels et du rapport annuel sur l’administration de l’Office; le dépôt au Parlement, par le ministre des Finances, d’un rapport annuel; la tenue d’une assemblée publique tous les deux ans dans chaque province participante, assemblée à laquelle un ou plusieurs administrateurs ou dirigeants de l’Office doivent être présents; la préparation par le ministre des Finances et celui du Développement des ressources humaines d’un rapport annuel sur l’application de la Loi.
The Canada Pension Plan Investment Board Act and draft regulations provide a variety of accountability measures and mechanisms, including: an obligation to provide the Minister of Finance and the ministers of participating provinces with any by-laws made by the board of directors and to make these available at the Board’s head office for public examination; quarterly financial statements which are to be sent to the Minister of Finance and the ministers of participating provinces, as is an annual report on the operation of the Board; the tabling of the Annual Report in Parliament by the Minister of Finance; a public meeting to be held by the Board once every two years in each participating province, with one or more directors or officers attending; and the preparation of an annual report on the administration of the Act by the Ministers of Finance and Human Resources Development.