Traduction de «règlement prévoient tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mode de règlement de tout différend
mode of adjusting any difference

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent conclure des accords internationaux impliquant le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales dans la mesure où ces accords n'affectent pas le présent règlement ou toute autre disposition du droit de l'Union et prévoient un niveau approprié de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.
Member States may conclude international agreements which involve the transfer of personal data to third countries or international organisations, as far as such agreements do not affect this Regulation or any other provisions of Union law and include an appropriate level of protection for the fundamental rights of the data subjects.

Lors de l’adoption de mesures d’exécution incluant des normes établies par Eurocontrol, la Commission devrait veiller à ce que ces mesures prévoient toutes les améliorations nécessaires des normes initiales et tiennent pleinement compte de la nécessité d’éviter une double réglementation.
When adopting implementing measures including standards laid down by Eurocontrol, the Commission should ensure that the measures include all necessary improvements to the original standards and take full account of the need to avoid double regulation.

Les contrats et conventions [ainsi que les accords avec les pays tiers participants] découlant du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de l'autorité de surveillance et de la Commission, ou de tout représentant autorisé par celles-ci, et des audits de la Cour des Comptes, le cas échéant sur place.
Contracts and agreements [as well as agreements with participating third countries] resulting from this regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission, or of any representative authorized by it, and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

3. Les conventions et contrats qui découlent du présent règlement prévoient un suivi et un contrôle financier assuré par la Commission ou tout représentant habilité par celle-ci, ainsi que des audits de la Cour des comptes, réalisés le cas échéant sur place.
3. Any agreements and contracts resulting from this Regulation shall provide for monitoring and financial control by the Commission or any representative which it authorises and for audits by the Court of Auditors, which may be conducted on the spot if necessary.

Troisièmement - et c’est un point crucial -, les règlements prévoient tout un système de contrôles qui ne revient à rien d’autre qu’à une machinerie hypertrophiée, qui sera pratiquement impossible à mettre en œuvre.
Thirdly, and this is a crucial point, the regulations provide for an entire system of checks which amounts to nothing more than bloated machinery, and which will be practically impossible to implement.

3. Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.
3. Contracts and agreements resulting from this Regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission, or any representative that the Commission may authorise, and for audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

3. Les contrats et les accords ainsi que les accords avec des pays tiers participants résultant du présent règlement prévoient notamment la supervision et le contrôle financier par la Commission, ou par tout représentant autorisé par elle, ainsi que des audits de la Cour des comptes, si nécessaire sur place.
3. Contracts and agreements as well as agreements with participating third countries resulting from this Regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission or any representative authorised by it and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

3. Les décisions prises au titre du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission - ou de tout représentant autorisé par elle - et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place.
3. Decisions taken under the present Regulation shall , notably, provide for monitoring and financial checks to be undertaken by the Commission (or any authorised representative) and audits by the Court of Auditors, if appropriate, on site.

Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les pays tiers participants, découlant du présent règlement prévoient notamment un suivi et un contrôle financier par l'autorité de surveillance ou la Commission, ou tout représentant autorisé par celles-ci, et des audits par la Cour des Comptes, y compris, si nécessaire, des audits sur place.
Contracts and agreements, as well as agreements with participating third countries, resulting from this Regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Supervisory Authority or the Commission, or any authorised representative of those bodies , and audits by the Court of Auditors, including , if necessary, on-the-spot audits .

3. Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les organismes délégués visés à l'article 5, paragraphe 2, qui résultent du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par elle), ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes, au besoin sur place.
3. Contracts and agreements, as well as agreements with delegated bodies referred to in Article 5(2), resulting from this Regulation shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorized by it) and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.