Traduction de «des modifications concernées devrait permettre » (Français → Anglais) :

Puisque ce projet de loi, l'Accord des pêcheries et les traités internationaux sont si importants que le gouvernement a jugé que cette Chambre se devait de voter sur un projet de loi pour permettre de canadianiser l'Accord des pêcheries, de l'inclure dans notre droit canadien, je pense que s'il y a d'autres modifications, on devrait permettre aux parlementaires canadiens d'en discuter.
Since this bill and the fisheries agreement and international treaties are so important that the government deemed that this House has a duty to vote on a bill to allow the UN Fisheries Agreement to be Canadianized, to make it part of our own Canadian legislation, I feel that, if there are other changes, Canadian members of parliament ought to have the right to discuss them.

2. réaffirme que l'énergie est un besoin humain essentiel indispensable à l'activité économique humaine et particulièrement important pour la compétitivité de l'industrie et d'autres secteurs de l'économie; insiste par conséquent sur le fait que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait permettre un accès abordable, durable, stable, sûr et prévisible à l'énergie tant pour les citoyens que pour les entreprises, ainsi qu'un renforcement du contrôle public, de la réglementation et de l'équité dans le domaine de la concurrence, afin de mettre l'accent sur la question de la pauvreté énergétique et de promouvoir l'adoption de mesures pour remédier à ce problème, qui concerne un nombre important de citoyens dans l'Union européenne (selon les rapports d'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC)) et dans les pays en développement (selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE)); souligne que le processus décisionnel relatif aux projets d'infrastructures énergétiques devrait associer l'ensemble des communautés locales directement concernées; souligne que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait être une composante essentielle d'une stratégie globale de l'Union pour la croissance économique;
2. Reiterates that energy is a basic human need and is essential for human economic activity and particularly important for the competitiveness of industry and other economic sectors; insists, therefore, that the EU’s energy security strategy should ensure affordable, sustainable, stable, secure and predictable access to energy for both citizens and enterprises and should strengthen public control as well as regulation and fairness in the field of competition, in order to focus on the issue of energy poverty and promote measures to tackle this problem, which concerns a large number of EU citizens (according to Eurostat’s reports on Income and Living Conditions (EU SILC)) and in the developing world (as reported by the International Energy Agency (IEA)); emphasises that the decision-making process concerning energy infrastructure projects should involve all local communities directly affected; points out that the Union’s energy security strategy should be an essential component of an inclusive Union strategy for economic growth;

Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible , les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées, comme base de programmation de l'action de l'Union , et viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par le biais d'une programmation conjointe.
It should enable full alignment with partner countries and regions by using , where possible, national development plans or similar comprehensive development documents, adopted with the involvement of national and regional bodies concerned, as the basis for the programming of the Union’s action ; and pursue a better coordination amongst donors, in particular between the Union and its Member States, through joint programming.

Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées, comme base de programmation de l'action de l'Union, et viser une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par le biais d'une programmation conjointe.
It should enable full alignment with partner countries and regions by using, where possible, national development plans or similar comprehensive development documents, adopted with the involvement of national and regional bodies concerned, as the basis for the programming of the Union’s action; and pursue a better coordination amongst donors, in particular between the Union and its Member States, through joint programming.

La directive 89/666/CEE devrait être modifiée à cet égard. Cette modification devrait permettre de faire clairement le lien entre les sociétés et leurs succursales étrangères, ce qui est nécessaire aux fins de l'actualisation régulière des informations contenues tant dans le registre de la société que dans celui de sa succursale étrangère.
Amending Directive 89/666/EEC in this respect should make it possible to establish a clear connection between companies and their foreign branches, this being necessary for the regular updating of information in the register of the company and the register of the foreign branch.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

Quatre cas de transposition partielle sont dus à des retards dans l'adoption de la législation (l'Espagne, où la loi prochaine devrait transposer les dispositions essentielles; l'Italie, où la modification du cadre est à l'étude et où la législation secondaire est à un stade avancé; les Pays-Bas, où la loi prochaine devrait permettre une large transposition; et la Suède, où la modification prochaine de la loi devrait aussi permettre une large transposition).
Four cases of partial transposition are the result of delays in adopting legislation (Spain, where the forthcoming Act should transpose the main provisions; Italy, where amendment of the framework is under consideration and secondary legislation is at an advanced stage; The Netherlands, where the forthcoming Act should bring substantial transposition; and Sweden, where the forthcoming amendment of the Act should bring substantial transposition).

Cette modification de la réglementation devrait permettre l'adoption d'un système unique pour la distinction à établir entre le maïs et les autres céréales, ainsi qu'entre les zones irriguées et les zones non irriguées, ce qui devrait améliorer notablement la souplesse et la simplicité du régime.
With this change it will be possible to provide the same system for operating the distinction between maize and non maize and irrigation and non irrigation, which should constitute a significant improvement in the flexibility and the simplicity of the regime.

L'objectif de cette modification est de permettre aux agents de l'ARC qui tombent sur des preuves de crimes graves dans le cadre de leurs activités normales de vérification de fournir ces renseignements aux autorités policières concernées.
The purpose of this amendment is to allow the CRA, when they come across evidence of serious crimes in the ordinary course of their audit activities, to be able to provide that information to the appropriate law enforcement authorities.