Enfin, si le comité détermine au cours de son examen que l'approche proposée par le projet de loi ne découragerait pas la violence étatique, notamment le terrorisme, nous voudrons déterminer si des mesures semblables devraient également être prises pour prévenir d'autres formes de violence étatique illégale, comme la torture ou les violations graves des droits de la personne.
Finally, if through the studies at committee it became clear that the approach in the bill did not deter state violence in the form of terrorism, then we wish to examine whether similar action should be expanded to include other forms of illegal state violence, such as torture or gross violations of human rights.