Traduction de «des mesures préparatoire appropriées soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait du marché, sans tarder.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the electrical equipment concerned such as withdrawal of the electrical equipment from the market, without delay.

1. Les États membres établissent des règles qui prévoient que des sanctions et autres mesures administratives appropriées soient appliquées en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires à l'application de ces règles.
1. Member States shall lay down rules establishing appropriate administrative penalties and other measures to be applied to situations which constitute a breach of the provisions of this Regulation and shall take all necessary measures to ensure that they are implemented.

3. L'opérateur économique veille à ce que toutes les mesures correctives appropriées soient prises en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes qu'il a mis sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service dans l'Union.
3. The economic operator shall ensure that all appropriate corrective action is taken in respect of all non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units that it has placed on the market, registered or is responsible for its entry into service in the Union.

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/ONU, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/ONU avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

Les autorités compétentes doivent veiller à ce que ces installations soient exploitées de manière à ce que toutes les mesures préventives appropriées soient prises pour faire face à la pollution et en particulier par l'application des meilleures techniques disponibles (MTD).
The competent authorities have to ensure that these installations are operated in such a way that all the appropriate preventive measures are taken against pollution, in particular through the application of the Best Available Techniques (BAT).