Vertaling van "des mesures législatives nombreuses déjà " (Frans → Engels) :

Ces mesures législatives existent déjà et elles s'appliquent déjà à l'extérieur des zones marines de conservation.
Those are already in place and they already apply outside the marine conservation area.

Des mesures législatives ont déjà été prises dans des domaines relevant des compétences de l'UE. Ainsi, la récente révision de la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive 2014/52/UE) renforce l'obligation faite aux États membres d'évaluer les effets de certains projets publics et privés sur les biens matériels et le patrimoine culturel.
Legislative action has already been taken in areas of EU competence; for example the Environmental Impact Assessment Directive 2014/52, whose recent revision strengthens the requirement for Member States to assess the effects of certain public and private projects on material assets and cultural heritage.

Pour mieux comprendre le premier aspect de la question, c'est-à-dire la création d'une semaine nationale à la fin de février, si je comprends bien, pour saluer la contribution des organismes de bienfaisance, il faut considérer que d'autres mesures législatives ont déjà été proposées et adoptées en ce qui concerne le secteur caritatif. Il y a eu, par exemple le projet de loi C-399, qui prévoyait un crédit d'impôt pour les bénévoles, et le projet de loi S-201, qui visait à instituer la Journée nationale de la philanthropie.
For example, there was Bill C-399 on a tax credit for volunteers, Bill S-201 to create a national philanthropy day, tax incentives for a charitable donation study, which the finance committee has undertaken, and so forth and so on.

Pourtant, à en croire la campagne publicitaire du premier ministre, qui a coûté des millions de dollars, toutes ces mesures législatives sont déjà en vigueur, ce qui est simplement faux.
Yet if we listen to the Prime Minister's multi-million dollar ad campaign, we would swear that all of that legislation was in effect right now, which is simply untrue.

Une telle mesure législative est déjà en vigueur en Europe depuis cinq ans.
The legislation has been in effect for five years in Europe.

Monsieur le Président, quand le comité ou la Chambre étudieront le projet de loi plus en profondeur, la députée croit-elle que nous devrions nous pencher davantage sur la distinction entre le besoin de protéger les renseignements personnels ce qu'un ensemble de mesures législatives fait déjà , et ce que nous faisons maintenant, à savoir de criminaliser la collecte ou le vol de renseignements personnels, de l'identité personnelle ou de documents qui contiennent des renseignements personnels ou relatifs à l'identité personnelle?
Mr. Speaker, when the bill is studied by the committee or the House in some other way, does the member believe we should look more closely at the distinction between the need to protect personal information, and there is a whole body of legislation that does this, and what we do now, which is the criminalization of the taking or theft of personal information, personal identity or documents that contain personal information or personal identity?

De nombreuses mesures importantes ont déjà été prises pour moderniser l'économie de l'UE.
Many major measures for the modernisation of the EU economy have already been taken.

Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.
As a complement to the measures that have been taken at national level, the EU has already adopted a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different policies.

Comme nous l'avons souligné dans les chapitres précédents, les régions frontalières doivent relever de nombreux défis dans le cadre du processus d'élargissement. De nombreuses mesures communautaires ont déjà été mises en place et soutiennent ces régions.
As outlined in the previous chapters, border regions face various challenges in the enlargement process and a number of Community measures are already in place to assist these regions.

Même si bon nombre de mesures législatives nécessaires à la création d'un marché financier intégré ont déjà été adoptées, le rapport souligne qu'il est crucial de finaliser le reste de ces mesures pour que le PASF soit totalement mis en œuvre d'ici à 2005.
Even if many of the legislative measures needed to establish an integrated financial market have already been adopted, the report stresses that it is crucial to finalise the rest of these measures to ensure that the FSAP is fully implemented by 2005.