Traduction de «législatives existent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

existence d'une législation fédérale applicable [ existence d'une loi fédérale applicable ]
applicable and existing federal law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une législation existe déjà pour tous les autres secteurs industriels et types de transport dans le but d’atteindre l’objectif de l’UE de réduction des émissions de GES d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.
Legislation already exists for all other industrial sectors and forms of transport to contribute to the EU’s target of cutting GHG emissions by at least 40 % below 1990 levels by 2030.

Dans les cas où il existe déjà des éléments suffisants désignant des obstacles à supprimer, la Commission présentera des propositions législatives et prendra des initiatives destinées à mettre l’envergure du marché unique au service des consommateurs et des entreprises.
Where there is already sufficient evidence of barriers that need to be removed the Commission will table legislative proposals and take initiatives to put the scale of the single market at the service of the consumer and business.

Ce genre de mesure législative existe déjà aux États-Unis et au Royaume-Uni.
This type of legislation already exists in the United States and the United Kingdom.

Pour conclure, je voudrais dire qu'en plus d'envahir les champs de compétence des provinces, ce projet de loi est à notre avis inutile, puisque des dispositions législatives existent déjà, particulièrement au Québec, lesquelles protègent le consommateur à ce sujet.
To conclude, I would like to say that, in addition to invading areas of provincial jurisdiction, this bill serves no purpose, in our opinion, since the legislative provisions already exist, especially in Quebec, and protect the consumer in this regard.

J'ai l'impression que la plupart des changements proposés dans cette mesure législative existent déjà en vertu du programme de protection des témoins en vigueur.
I feel that most of the amendments brought forth by this legislation already exist under the current witness protection program.

Ces mesures législatives existent déjà et elles s'appliquent déjà à l'extérieur des zones marines de conservation.
Those are already in place and they already apply outside the marine conservation area.

L'obligation de faire une offre à tous les détenteurs de titres ne devrait pas s'appliquer aux participations de contrôle existant déjà à la date d'entrée en vigueur de la législation nationale de transposition de la présente directive.
The obligation to make a bid to all the holders of securities should not apply to those controlling holdings already in existence on the date on which the national legislation transposing this Directive enters into force.

La Commission peut estimer préférable de ne pas faire de proposition législative lorsque de telles pratiques existent déjà et permettent d'atteindre les objectifs du Traité.
When such practices exist and enable the achievement of the Treaty's objectives, the Commission may consider it preferable not to put forward a legislative proposal.

Le sénateur Day : Je crains que le public et le gouvernement ignorent ce que le Sénat sait, soit qu'une autre mesure législative existe déjà, mais n'a simplement pas été appliquée.
Senator Day: I am concerned about the public and the government not knowing that the Senate knows there is another piece of legislation already in existence that simply had not been brought into force.