Traduction de «législatives fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

convenir du fait que la législation déjà en vigueur aurait dû faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme, afin de déterminer la capacité des outils existants à produire les résultats recherchés avant d'envisager de nouvelles initiatives.
Agree that legislation already in force should have been properly evaluated, to see whether existing tools could be used to do the job – before considering new initiatives.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Monsieur le Président, quand le comité ou la Chambre étudieront le projet de loi plus en profondeur, la députée croit-elle que nous devrions nous pencher davantage sur la distinction entre le besoin de protéger les renseignements personnels ce qu'un ensemble de mesures législatives fait déjà , et ce que nous faisons maintenant, à savoir de criminaliser la collecte ou le vol de renseignements personnels, de l'identité personnelle ou de documents qui contiennent des renseignements personnels ou relatifs à l'identité personnelle?
Mr. Speaker, when the bill is studied by the committee or the House in some other way, does the member believe we should look more closely at the distinction between the need to protect personal information, and there is a whole body of legislation that does this, and what we do now, which is the criminalization of the taking or theft of personal information, personal identity or documents that contain personal information or personal identity?

Cela vaut également pour la question de la propagation des parasites et des agents pathogènes, qui fait déjà l'objet de la législation communautaire en matière de santé animale.
The spreading of parasites and pathogens is already covered by Community legislation on animal health, so this issue is not addressed here either.

Quant à la République tchèque, cela fait déjà plus d’un an qu’elle aurait dû transposer la législation communautaire existante, y compris les quatre directives sur la transparence financière.
In the case of the Czech Republic, more than one year has already expired since the country should have implemented the existing body of EU law, including all four transparency Directives.

en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.
Furthermore, the co-decision procedure will have to be extended to legislation for which QMV itself has already been extended.

Déjà dans son «Rapport intermédiaire au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999», la Commission a rendu compte de ses initiatives visant à élargir l'utilisation faite des normes pour soutenir sa législation et ses politiques [7].
Already in its "Interim Report to the Council and the European Parliament on Actions Taken Following the Resolutions on European Standardisation adopted by the Council and the European Parliament in 1999", the Commission has reported on its activities to broaden the use of standards to support its legislation and policies [7].

Celui-ci devrait être déjà très avancé au moment où la Commission présentera sa proposition formelle de Programme-cadre, au premier trimestre de 2001, facilitant de ce fait la prise de décision législative.
The latter should already be very advanced by the time that the Commission submits its formal proposal for the Framework Programme in the first quarter of 2001 facilitating in this way the legal decision making.

Contrôlée par la Commission et interprètée par la Cour de Justice, cette législation a déjà fait naître une doctrine et une jurisprudence qui complètent utilement le dispositif initial.
Monitored by the Commission and interpreted by the Court of Justice, this legislation has already given rise to a legal literature and case-law that are useful additions to the arrangements adopted initially.