Traduction de «des mesures incriminées seraient évidemment » (Français → Anglais) :

D’emblée et à chaque fois qu’elle a été amenée à se prononcer dans cette affaire sur d’éventuels engagements du Groupement, la Commission a toujours clairement fait savoir que des engagements permettant l’adoption de mesures ayant un objet ou des effets anticoncurrentiels similaires à ceux des mesures incriminées seraient évidemment inacceptables.
From the outset and every time it took a position on possible commitments by the Groupement the Commission always clearly pointed out that any commitment which would allow the Groupement to take measures with an anti-competitive object or effects similar to those of the measures at issue, would be unacceptable.

Évidemment, les sénateurs élus des autres provinces n'agiraient pas au mépris des intérêts de l'Alberta et de la Colombie-Britannique puisqu'ils auraient le devoir de défendre les intérêts de l'ensemble du pays, mais ces sénateurs seraient mieux en mesure de représenter et de défendre les intérêts des électeurs de leur propre province, qu'ils connaissent mieux.
Of course, elected senators from the other provinces would not be hostile to the interests of Alberta and British Columbia, their duty being to address the interests of the whole country, but these senators would be more familiar with, and closer to, the interests of the voters of the province where they were elected.

Bien évidemment, les dépenses sociales sont importantes, elles doivent être préservées mais, là encore, il faut faire confiance aux États membres pour adopter les mesures nécessaires pour rétablir la situation et ne pas s’engager dans des contrôles tatillons qui, de toute façon, seraient sans efficacité.
Social spending is, of course, important – it must be preserved – but here, too, we must trust the Member States to adopt the measures needed to rectify the situation and not carry out nit-picking checks, which would be ineffective anyway.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.

Je crois que ces mesures seraient évidemment sans effets si nous ne pouvions pas en même temps permettre ce que signalait M. Savary, à savoir la mise en marche du processus de maîtrise de l’incompatibilité technique. Et tel est, précisément, l'objectif de cette mesure.
I believe that these measures will clearly not be effective unless, at the same time, we enable Mr Savary’s suggestions to be implemented, that is to say, that we go ahead with the removal of technical incompatibility. And that is exactly what this measure does.

3. estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nouveaux et des procédures souples et adéquates, auxquelles le Parlement et la Commission européenne seraient associées, et permettant d'intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l'activité incriminée;
3. Considers that, to implement these measures, provision should be made for new legal mechanisms and suitably flexible procedures involving Parliament and the Commission so that immediate action can be taken to bring to an immediate end the offending activity;

estime que pour mettre en œuvre ces mesures, il devrait être prévu des mécanismes juridiques nouveaux et des procédures souples et adéquates auxquelles le Parlement et la Commission européenne seraient associées et permettant d'intervenir immédiatement pour interrompre immédiatement l'activité incriminée;
considers that, to implement these measures, provision should be made for new legal mechanisms and suitably flexible procedures involving Parliament and the Commission so that immediate action can be taken to bring to an immediate end the offending activity;

Les mesures de gestion du trafic seraient évidemment bénéfiques à bien d'autres égards, comme la réduction du bruit et des encombrements et une diminution supplémentaire des rejets d'autres polluants importants comme les particules et le dioxyde d'azote. De combien faut-il encore réduire les émissions ?
Traffic management measures would of course have many other important benefits, such as reducing noise and congestion and further reducing emissions of other important pollutants, such as particulate matter and nitrogen dioxide.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Évidemment, tous les volontaires seraient ainsi traités également, et le député cherche justement à établir une mesure d'équité.
Of course all volunteers would then be treated equally, and I think the member is trying to establish a measure of equity.