Vertaling van "certaines exceptions seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

J’ajouterais que nous - et j’entends par là ce Parlement et le Conseil en tant que législateur - avons pris certaines décisions, à une large majorité, sur un grand nombre de sujets actuellement débattus, entre autres, à l’époque, la directive sur les OPA, insistant notamment sur le fait que la règle dite de «neutralisation» - qui est bien évidemment le point de référence ultime - devait s’appliquer à toutes les mesures de défense instaurées tant avant qu’après l’OPA, même si certaines exceptions seraient naturellement prévues.
I might add that we – by which I mean this House and the Council as legislator – laid down, by a large majority, certain things on a wide variety of issues currently under discussion, including, back then, the Takeovers Directive, insisting, for example, that the so-called ‘break-through rule’ – which is, of course, the decisive benchmark – should apply to all pre-bid and post-bid defences, although there would, of course, be certain exceptions to it.

L'interdiction comporte certaines exceptions raisonnables, qui sont actuellement énoncées dans le règlement. Aux termes du projet de loi du sénateur Carney, ces exceptions seraient inscrites dans la loi.
There are certain reasonable exceptions to the prohibition, which are now contained in the regulations, and these would be set out, under Senator Carney's bill, in the act.

Des exceptions seraient cependant prévues à cette règle générale pour certains services pour lesquels il existe actuellement des dispositions particulières (par exemple, les services se rattachant à un bien immeuble et les services de transport) afin d'éviter de faire peser un fardeau administratif disproportionné sur certains opérateurs.
However, there would be exceptions to this general rule for certain services for which special arrangements currently exist (e.g. services related to immovable property and transport services), so as to avoid imposing disproportionate administrative burdens upon certain traders.

En tant que rapporteur de la commission des libertés publiques, je veux dire ici de manière très claire qu’à mon avis et à l’exception, certes, d’un certain nombre de remarques critiques et fondées relatives à l’agence de Vienne, les agences qui relèvent de notre secteur sont bien gérées, qu’elles fournissent un travail de qualité et que je ne vois pas bien quelles autres structures pourraient être mises en place, qui seraient meilleures pour exécuter les missions spécifiques confiées aux agences en place.
As rapporteur for the Committee on Civil Liberties, let me state very clearly that, in my view, and setting aside some justified criticisms of the Vienna agency, the agencies that fall within our sector are well managed. Their work is of high quality, and I do not see what other structures could do a better job of performing the specific tasks accorded to the existing agencies.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

Mais nous voulons - afin de ne pas provoquer de distorsions des règles de la concurrence en raison de la réglementation en faveur de l’environnement qui ne seraient pas fondées sur cette politique -, donner aux petits constructeurs produisant 25 000 unités par an des possibilités d’exception et nous voulons accorder pour certains produits, pour les appareils SH2 et SH3, une période de transition supplémentaire de cinq ans, lorsqu’il s’agit par exemple de certaines tronçonneuses qui sont utilisées à la cime des arbres ou de certains moteurs deux temps installés sur les perceuses.
In order, however, that environmental legislation should not produce distortions in competition which are not justified in terms of environmental policy, we want to make exceptions possible for small manufacturers producing 25 000 units per annum, and we also want certain products, the SH2 and SH3 machines, to be subject to transitional rules for a period of five years, for example certain chain saws used high up in trees or certain two-stroke motors that drive drills.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Je propose donc cet amendement, qui dit en substance que lorsque le restant du pays fête l'heure avancée—et la Saskatchewan, bien entendu, reste à l'heure standard, ne passant pas à l'heure avancée—les bureaux de scrutin dans le fuseau du centre, en particulier qui observent l'heure standard du centre en Saskatchewan—ce n'est pas le cas de tous—seraient ouvert de 7 h 30 à 19 h 30. Les exceptions seraient, bien entendu, les bureaux de scrutin le long de la frontière de l'Alberta dont certains, comme Lloydminster, suivent l'heure du fuseau des Rocheuses, soit un décalage d'une demi-heure et ouvriraient donc de 7 h à 19 h.
So I would move this amendment, which basically says that when the rest of the country celebrates daylight saving time—and Saskatchewan, of course, is on central standard time, it doesn't go to daylight saving time—the polls in central time, in particular those polls that observe central standard time in Saskatchewan—not all, but those that do—may be open from 7:30 a.m. until 7:30 p.m. The exceptions would be, of course, the polls along the Alberta border, some of which, for example Lloydminster, will take mountain time, which is equivalent thereabouts by half an hour, from 7 a.m. to 7 p.m.