Traduction de «des mesures fiscales de cette nature seront présentées » (Français → Anglais) :

Je crois que des mesures fiscales de cette nature seront présentées beaucoup plus régulièrement, à la lumière des remarques du bureau du vérificateur général.
I think we will see tax measures like this coming on a much more regular basis, based on the Auditor General's comments.

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (TAXE 2) to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet pour examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

Selon un amendement au rapport en question, présenté par la Commission et approuvé, les administrations fiscales des États membres seront connectées à une base de données commune où seront enregistrées les données des personnes physiques derrières les sociétés écrans responsables d’opérations frauduleuses de cette nature.
According to an approved amendment to the report in question, put forward by the Commission, the tax authorities in the Member States will be connected to a shared database where details will be registered of the physical persons behind the missing traders responsible for carrying out fraudulent transactions of this nature.

Il est rassurant pour les débats à venir que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ait accepté que, dorénavant, lorsque des conventions fiscales de cette nature seront soumises au Parlement, le ministère inclura une évaluation du pays visé, notamment en ce qui concerne son bilan au chapitre des droits de la personne.
It is reassuring, for future debates, that the Department of Foreign Affairs and International Trade has agreed that when future tax conventions of this nature are brought before Parliament, the department will include an assessment of the country, particularly as far as its human rights record is concerned.

5. demande la poursuite, au-delà de 2006, de l'aide à la gestion des flottes de pêche, eu égard à la cohérence nécessaire entre les différentes interventions communautaires dans les régions ultrapériphériques, ainsi qu'un soutien aux améliorations susceptibles de permettre des investissements; estime qu'une telle attitude encouragerait les investissements dans les flottes de pêche et qu'à cette fin, des garanties sur les prêts, des taux d'intérêts spéciaux et des mesures fiscales seront nécessaires;
5. Given the need for coherence between the different Community interventions in the outermost regions, calls for aid to be continued for the management of fleets beyond 2006 and for improvements which would allow investment to be encouraged; believes that this would encourage investment in fleets and that loan guarantees, special interest rates and tax measures will be necessary to help achieve this objective;

12. est convaincu que le budget 2002 doit permettre au Parlement et à son administration de commencer à se préparer pour l'élargissement en 2004 et garantir que les députés des nouveaux États membres seront accueillis dans un environnement approprié et disposeront de toutes les ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions; est disposé, en outre, à envisager des mesures à cet égard dans son organigramme; souligne que les dépenses devant être prises en considération dans le budget 2002 pour préparer l'élargissement doivent déjà être prévues dans l'avant-projet de budget, en sorte de permettre un large débat et l'acceptation de ces dépenses; juge parfaitement insuffisante, compte tenu de cette nécessité, la proposition du Bureau selon laquelle des propositions concrètes concernant le budget 2002 et l'élargissement ne seront présentées qu'en septembre de cette année;
12. Is convinced that the 2002 budget must enable Parliament and its administration to start preparing for enlargement by 2004 and ensure that the Members from the new Member States are received in an appropriate environment and are provided with the necessary resources to discharge their duties; is prepared, furthermore, to consider measures in this connection in its establishment plan; stresses that expenditure to be allowed for in the 2002 budget for preparations for enlargement must be contained in the preliminary draft budget in order to ensure a broadly based discussion on, and acceptance of, that expenditure; regards the Bureau's proposal not to make specific enlargement-related proposals for the 2002 budget until September 2001 as an entirely inadequate way of meeting this requirement;

Si on accorde des mesures fiscales de cette nature à toutes les compagnies, et c'est ce qui se passe au Canada, eh bien, tranquillement, on renverse la charge fiscale et on la fait passer des corporations, soit des gens riches, aux gens de la classe moyenne, qui, eux, s'appauvrissent en payant de l'impôt qui, normalement, devrait être payé par d'autres.
So, if this sort of tax arrangement is made for all companies, which is what is happening in Canada, little by little, the tax burden is displaced and transferred from corporations, the rich, to the middle class, which is becoming poorer for having to pay others' taxes.

Les lois du marché s'appliquent, et ce n'est pas parce que le ministre met de l'avant une mesure fiscale de cette nature que les grandes lois du marché vont changer.
Market forces are at play, and it is not because the minister is offering that kind of fiscal measure that this will change.

La préparation et le suivi d'autres opérations de développement intégré seront proposés ; - les changements en cours de la politique agricole commune feront l'objet d'un rapport de synthèse au premier semestre de 1988 sur l'avenir du monde rural ; - les efforts seront intensifiés en vue de faire participer les partenaires sociaux à la politique économique et sociale (dialogue social) ; - 5 - - un programme d'action prévoyant la réintégration des chômeurs de longue durée sera également présenté; le programme d'action 1988-1992 pour la formation professionnelle des jeunes et leur passage à la vie adulte sera lancé en 1988; un programme d'action sera proposé pour la période 1989-1991 portant sur la formation continue des travailleurs ; - de nouvelles propositions seront présentées en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, conformément aux dispositions du nouvel article 118 A de l'Acte Unique européen; un système communautaire d'échange rapide d'informations sera proposé en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ; - une action sera proposée pour améliorer les conditions des femmes au travail, avec notamment la mise en oeuvre du programme à moyen terme 1986-1990 concernant l'amélioration des conditions sociales des femmes migrantes; le deuxième programme d'intégration des handicapés sera mis en oeuvre ; - la Commission présentera un ensemble de mesures visant à créer un environnement juridique favorable pour les PME (simplification des obligations comptables, fiscales, etc.) et développera activement les initiatives lancées en 1987 (en particulier l'intensification de l'information spécialisée grâce aux Euro Info Center, le développement de l'Europartenariat entre entreprises de différentes régions de la Communauté, ainsi que la création de 120 Centres d'entreprises et d'innovation en 1988) ; - en matière technologique, de nouveaux programmes seront élaborés dans les domaines de la médecine préventive, de l'environnement, de la valorisatio ...
The preparation and monitoring of other integrated development operations will go forward. - With the changes under way in the common agricultural policy the Commission will submit in 1988 a wide ranging report on the future of the countryside. - Efforts to increase the involvement of both sides of industry in economic and social policy will be intensified. - An action programme to provide the reintegration of the long term unemployed will be presented; the 1988-92 action programme for the vocational training of young people and their preparation for adult life will be launched; and a programme for 1989-91 on the continuing in- service training of employees will come forward. - There will be new proposals on health and safety at work, consistently with the new article 118 A of the Single European Act; a Community system for rapid exchange of information on health, safety and hygiene will be proposed. - Action will be proposed to improve the condition of women at work, including the implementation of the 1986-90 programme on improving the social conditions of migrant women; and a second programme on the integration of the handicapped will be put into effect. - The Commission will put forward a whole series of measures to improve the legal environment for small businesses (simplification of accounting requirements, taxation etc) and will actively develop the initiatives started in 1987 (in particular, the expansion of Euro Info Centres, Europartnership between businesses in different regions; and about 120 Business and Innovation Centres will be set up in 1988). - 4 - - In the technology field new programmes will be prepared in the areas of preventive medicine, the environment, the follow-through of R and D results, new transport technologies, new technologies in manufacturing industry (new BRITE programme), new materials, non-nuclear energy, the decommissioning of nuclear facilities, marine science and technology and on agriculture.