Vertaling van "accorde des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

accord sur mesure
customized agreement

accorder les mesures de redressement
grant any relief

accord sur mesure
carve-out agreement

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires [ Accord sur l'application des mesures SPS | Accord MSP ]
Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures [ Agreement on the Application of SPS Measures | SPS Agreement ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne est certainement d'avis que, même si elle aimerait voir l'accord réglé d'ici avril et préférerait que soit respecté le délai d'avril, dans toute la mesure du possible, un certain nombre de questions en litige sont très importantes pour elle, notamment un accord sur mesure pour son exercice d'intégration économique régionale en Europe.
The European Union is certainly of the view that while they would like to see this settled by April and would like to stay with the April deadline, if possible, they clearly have a number of negotiating issues that are very important to them, including a fairly significant carve-out for their regional economic integration exercise in Europe.

Des gens d'affaires mexicains et des représentants de certains pays asiatiques, par exemple, sont venus me voir et m'ont demandé: «Ne pouvons-nous pas ajouter cette mesure antidumping dans cet accord?» Cette mesure visait les États-Unis. On y retrouve des mesures antidumping parce que certains pays plus petits ont décidé de les inclure dans le rapport.
Mexican business people and also representatives of some of the Asian countries, for example, would come over to me and sort of say, " Can we not get this anti-dumping thing worked into this agreement?" It is pointed at the U.S. We have anti-dumping in here because a number of the smaller countries decided they wanted to put it in the report.

a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de " b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit : " grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction " c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit : " l'accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
(a) replacing line 24 on page 4 with the following: " (i) incorporating by reference, or carrying out and giving effect to, any con-" (b) replacing line 33 on page 4 with the following: " the measures incorporated by reference or regulations made under this subparagraph those the contravention of" (c) replacing line 43 on page 4 with the following: " incorporated by reference and the regulations made under subpara-" After debate, the question being put on the motion, it was agreed to on division.

11. met l'accent sur l'importance de l'accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu'il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l'économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l'accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d'adhérer pleinement à l'accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l'effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d'Abyei;
11. Underlines the importance of the Cooperation Agreement, including the sectoral agreements, between Sudan and South Sudan signed in Addis Ababa on 27 September 2012; stresses, however, its concern over the unilateral announcement by the Sudanese Government with regard to the shutting down of oil exports from South Sudan and the freezing of all sectoral agreements as a measure that will damage both countries’ economies and escalate regional tensions; calls for both governments to work with the African Union High-Level Implementation Panel to return to the Cooperation Agreement, to end support for armed rebel groups, to adhere fully to the agreement on the Safe Demilitarised Border Zone monitored by the expanded UN Interim Security Force for Abyei, and to prepare for a referendum on the future status of Abyei;

8. met l'accent sur l'importance de l'accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu'il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l'économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l'accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d'adhérer pleinement à l'accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l'effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d'Abyei;
8. Underlines the importance of the Cooperation Agreement, including the sectoral agreements, between Sudan and South Sudan signed in Addis Ababa on 27 September 2012; stresses, however, its concern over the unilateral announcement by Sudan’s Government concerning shutting down oil exports from South Sudan and freezing all sectoral agreements as a measure that will damage both countries’ economies and escalate regional tensions; calls for both governments to work with the African Union High-Level Implementation Panel to return to the Cooperation Agreement, to end support for armed rebel groups, to adhere fully to the agreement on the Safe Demilitarised Border Zone monitored by the expanded UN Interim Security Force for Abyei, and to prepare for a referendum on the future status of Abyei;

4. La Commission peut prévoir que, lorsque l'instance responsable examine s'il y a lieu de prendre des mesures provisoires, celle-ci peut tenir compte des conséquences probables de ces mesures pour tous les intérêts susceptibles d'être lésés, ainsi que l'intérêt public, et décider de ne pas accorder ces mesures lorsque des conséquences négatives pourraient dépasser leurs avantages.
4. The Commission may provide that when considering whether to order interim measures the body responsible may take into account the probable consequences of the measures for all interests likely to be harmed, as well as the public interest, and may decide not to grant such measures where their negative consequences could exceed their benefits.

Une décision de ne pas accorder des mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres droits revendiqués par la personne requérant ces mesures.
A decision not to grant interim measures shall not prejudice any other claim of the person seeking these measures.

Ainsi, la communication met l'accent sur les éléments complémentaires à la normalisation (mesures économiques, mesures réglementaires, accords volontaires, mesures locales au niveau des aéroports, renforcement de la Recherche dans les Transports.)
The communication thus emphasises the steps which can be taken to supplement the setting of standards (economic measures, legislative measures, voluntary agreements, local measures at individual airports, more research into transport, etc.).

Les délégations ont procédé à une lecture complète du projet d'accord soumis par la Communauté et qui a déjà fait l'objet d'un consensus sur un grand nombre d'articles, en particulier en ce qui concerne les principes généraux qui seront à la base de l'accord, les mesures accompagnant les dispositions commerciales, la coopération financière, les institutions.
The delegations read through the whole draft agreement presented by the Community. Consensus had already been reached on a great many articles such as those covering the general principles which would form the basis of the agreement, trade back-up measures, financial cooperation and the institutions.