Traduction de «des corporations soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. Au moment de l'audit, l'on s'attendait à ce que l'investissement que représentent ces deux projets soit cofinancé par la Nordic Environmental Finance Corporation (NEFCO).
49. At the time of the audit it was expected that the investment component of both projects would be co-financed by the Nordic Environmental Finance Corporation (NEFCO).

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

51 (1) Les procédures judiciaires visant les dettes et autres obligations incombant soit à la Corporation, soit, lors de la liquidation de celle-ci, au ministre des Finances peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait été compétente si elles avaient été intentées contre la Corporation.
51 (1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Corporation, or by the Minister of Finance in closing out the affairs of that corporation, may be brought against Her Majesty in right of Canada in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the Corporation.

(1) Dans le cadre du présent accord, le montant des bénéfices nets, tirés par la Province et par les organismes qui en relèvent, de l’aliénation du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, doit être calculé séparément pour chaque mois de production conformément à la méthode établi au présent alinéa 7 mais, à chaque étape de calcul, il est entendu que, dans tous les cas où le gaz soumis à l’accord est mêlé à du gaz qui ne l’est pas, le gaz soumis à l’accord est, à toutes fins que de droit, réputé être réparti entre les entreprises, y compris l’entreprise de services externes et chacune des entreprises de services internes, selon les mêmes proportions que lors du calcul du volume de gaz produit par la Colombie-Britannique et livré en vertu de la licence GL-41, modifiée, délivrée par l’Office national de l’énergie (appelé ci-après « ONE ») et pour le règlement des comptes entre la Westcoast et la Petroleum Corporation, soit en vertu de l’accord de base modifié, soit en fonction des directives de l’ONE.
(1) For the purposes of this Agreement, the amount of Net Profit derived by the Province, including agencies of the Province, from the disposition of Natural Gas underlying the Reserve shall be determined separately in respect of each Production Month, in accordance with the steps set forth in this paragraph 7, but for the purposes of making the calculations under each of the steps it is agreed that whenever Subject Gas is intermingled with Other Gas (that is, Natural Gas which is not Subject Gas) the Subject Gas shall for all such purposes be deemed to be apportioned among each of the Domestic Utilities and the Foreign Utility in the same proportions as deemed for the purposes of calculating the volume of British Columbia-produced gas sold and delivered under Licence GL-41, (as amended from time to time) issued by the National Energy Board (herein called the “NEB”) and for the settling of accounts between Westcoast and the Petroleum Corporation pursuant to either the Basic Agreement as amended from time to time or the directions of the NEB.

Il y a beaucoup de grands joueurs ici et à l'étranger. Mais pour qu'une corporation soit requise de respecter les lois du Canada, elle doit être incorporée ici et faire affaires ici.
There are a lot of major players here and outside Canada, but, for a corporation to be required to comply with Canadian legislation, it must be incorporated here and do business here.

Mme Dybwad : Ce serait tellement mieux que Hal Kvisle, de la TransCanada Corporation, soit ici, car il pourrait vous dire exactement ce qui se passe.
Ms. Dybwad: It would be much better if the Hal Kvisle were here from TransCanada Corporation; he could tell you exactly where it is going.

En juillet 2012, la China National Offshore Oil Corporation, soit CNOOC, a déposé une offre d'achat de 15 milliards de dollars pour acquérir Nexen, une compagnie d'hydrocarbures de Calgary.
In July 2012, the China National Offshore Oil Corporation, CNOOC, put in an offer to purchase Nexen, an oil company based in Calgary, for $15 billion.

15. insiste pour que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation) et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par les Nations unies à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger;
15. Insists on preserving the neutrality of key Libyan institutions, notably the Central Bank, the National Oil Corporation and the sovereign wealth fund, which are authorised by the UN to receive oil revenues from abroad;

42. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilotes tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du PIC, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;
42. Welcomes direct financial support from the Commission for CSR initiatives, in particular to encourage innovation, to enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible process of justice; underlines the importance of the EU-budget line B3-4000 (item 04 03 03 01) for pilot projects such as those involving employee community engagement, hypothecated funds to support CSR within the CIP, and for 3 % of social sciences and humanities research to be devoted to business in society under the Seventh Research Framework Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;

46. se félicite du soutien financier direct apporté par la Commission aux initiatives en matière de RSE, en particulier pour encourager l'innovation, permettre la participation des parties prenantes et pour aider, le cas échéant, les associations de victimes qui allèguent que des fautes ont été commises, y compris des homicides involontaires commis par des entreprises ("corporate manslaughter"); encourage la Commission à élaborer, notamment, des mécanismes qui garantissent que les communautés qui ont subi un préjudice du fait d'entreprises européennes aient droit à une action en justice qui soit équitable et accessible; souligne l'importance de la ligne B3-4000 (04 03 03 01) du budget de l'UE pour les projets pilote tels ceux relatifs à la participation des travailleurs, de fonds hypothéqués pour soutenir la RSE au sein du programme pour l'innovation et la compétitivité, et d'une part de 3 % de la recherche en sciences humaines et sociales à consacrer aux entreprises dans la société, au titre du 7 programme-cadre de recherche et développement (PCRD); demande à la Commission d'intensifier ses efforts, par l'intermédiaire de ses programmes d'aide extérieure, en vue de soutenir la RSE en ce qui concerne les entreprises de l'UE qui opèrent dans des pays tiers;
46. Welcomes direct financial support for CSR initiatives from the Commission, in particular to encourage innovation, enable stakeholder involvement and to assist potential victims' groups in relation to alleged malpractice including corporate manslaughter; encourages the Commission to develop, in particular, mechanisms that ensure that communities affected by European companies are entitled to a fair and accessible justice process; underlines the importance of the B34000 EU-budget line for pilot projects such as those involving Employee Community Engagement, hypothecated funds to support CSR within the Commission's Competitiveness and Innovation Programme, and for 3 % of Social Science and Humanities research to be devoted to business in society under the FP7 Research and Development Programme; calls for far greater efforts to be made by the Commission to support CSR in relation to EU companies operating in third countries through its external assistance programmes;