Traduction de «des mesures concernées étaient compatibles » (Français → Anglais) :

En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.
On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.

Les entreprises concernées étaient prêtes pour l'an 2000, mais le système qu'elles avaient instauré n'était pas compatible avec le nouveau système que le TSE allait mettre en oeuvre.
The individual businesses here were compatible with the year 2000, but they were not compatible with the new system the TSE was going to implement.

Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire.
By Decision 2007/479/EC (2), the Commission decided that measures pursuant to Article 3a(1) of Council Directive 89/552/EEC (3) notified by Belgium to the Commission on 10 December 2003 are compatible with Community law.

La Commission a donc conclu que les mesures prolongées étaient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui autorise les aides à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission has therefore concluded that the extended measures are compatible with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allows aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

En outre, même si certaines des sociétés coréennes concernées étaient liées à des sociétés de la RPC soumises aux mesures initiales, rien ne prouvait que cette relation avait été établie ou utilisée pour contourner les mesures applicables aux importations en provenance de la RPC (4).
Moreover, even though some of the Korean companies concerned were related to PRC companies that are subject to the original measures, there was no evidence that such relationship was established or used to circumvent the measures in place on imports originating in the PRC (4).

Les précédentes lettres de mise en demeure de la Commission avaient pour but de vérifier si les restrictions concernées étaient compatibles avec l’article 49 du traité CE, qui garantit la libre prestation de services.
In the previous letters of formal notice the Commission had sought to verify whether the restrictions in question are compatible with Article 49 of the EC Treaty, which guarantees the free movement of services.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, that such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, whether such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

Elle a conlu qu'ils contenaient des éléments d'aide d'État, mais qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils étaient nécessaires à la restructuration et à la viabilité à long terme de HTM.
It declared them to constitute State aid but found them compatible with the Common market as they are necessary for the restructuring and long-term viability of HTM.