Traduction de «des mesures comparables étaient jugées » (Français → Anglais) :

2. condamne vivement le principe de discontinuité politique appliqué par la Commission car il porte atteinte aux droits du Parlement en tant que colégislateur; insiste pour que la décision de retirer un dossier législatif soit le fruit d'une procédure décisionnelle; s'oppose énergiquement au retrait envisagé de la proposition sur le congé de maternité ainsi que des trains de mesures "Déchets" et "Air pur pour l'Europe" et de l'initiative sur l'économie circulaire qui ont tous étaient jugés fondamentaux pour la croissance durable ainsi que le bien-être et la santé des citoyens de l'Union;
2. Strongly condemns the Commission’s principle of political discontinuity, as it completely undermines the European Parliament’s rights as co-legislator; insists that the decision to withdraw a legislative file must be the result of the decision-making procedure; strongly opposes the proposed withdrawal of the Maternity Leave proposal, as well as the Waste Package, the Clean Air Policy Review and the Circular Economy initiative, which have been identified as crucial for sustainable growth and the wellbeing and health of EU citizens;

Autrement dit—et c'est seulement une question que je pose—si les mesures n'étaient pas aussi efficaces que des mesures comparables aux États-Unis, ou si certaines dispositions étaient excessives ou plus généreuses que les mesures correspondantes aux États-Unis, je crois que le Canada devrait se demander si cela a des conséquences.
In other words—and this is just a question I pose—if the measures were not as effective as comparable measures in the United States, or if certain provisions were excessive or more generous than those provisions in the United States, I think Canada would have to consider whether there are consequences to that.

Elle faisait partie du comité et elle a comparé les juges militaires aux juges de la Cour canadienne de l'impôt dans la mesure où les juges militaires ne peuvent entendre les affaires civiles alors que la Cour canadienne de l'impôt, dans les affaires civiles, n'exerce aucune compétence dans le domaine pénal.
She was on the panel, and she was comparing military judges to judges of the Tax Court of Canada in that the military judges do not have jurisdiction in civilian matters, and the Tax Court of Canada, in civil matters, does not have jurisdiction in criminal matters.

84. note que la première série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées «critiques» car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
84. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be ‘critical’ as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

79. note qu'une série d'audits de suivi a révélé, en 2005 et 2006, que la direction avait mis en œuvre 225 actions sur les 452 initialement convenues, et que sur les 227 actions en souffrance, 20 étaient jugées "critiques" car elles concernaient des domaines fortement exposés aux risques et nécessitant d'urgence des mesures correctives des services en cause;
79. Notes that a series of first follow-up audits in 2005 and 2006 showed that management had implemented 225 of the 452 original actions and that the 227 uncompleted actions included 20 deemed to be 'critical' as they addressed areas with high exposure to risk and necessitated urgent corrective action by the services concerned;

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

Eu égard à la formidable vulnérabilité potentielle du secteur du transport maritime et au défaut de mesures de sûreté, contre un attentat terroriste, par exemple, et le contenu de la communication et la proposition de règlement font l'objet d'une appréciation très positive quoique votre rapporteur pour avis ait à cœur de présenter, en rapport avec les domaines qui sont de la compétence de cette commission, onze propositions d'amendement au texte législatif afin de les faire examiner, et adopter si elles étaient jugées dignes du vote favorable de la majorité des membres de notre commission.
Given the potentially enormous vulnerability of shipping, and the lack of protection measures, e.g. against terrorist attack, both the content of the Communication and the proposal for a Regulation are to be warmly welcomed. However, your draftsman, as far as those areas which fall within the remit of our committee are concerned, has submitted 10 draft amendments to the legislative text for consideration and adoption, should the members of the committee so decide.

La Commission a considéré que les mesures proposées étaient conformes à ces dispositions et jugé, par conséquent, que le régime d'aide était compatible avec le traité CE.
The Commission considers that the proposed measures are in accordance with these frameworks and has therefore decided to consider the aid scheme compatible with the EC Treaty.

Comme un certain nombre de mesures prises par d'autres pays européens à l'époque, certains de ces actes ne seraient pas acceptables de nos jours s'ils étaient jugés à l'aune des critères d'aujourd'hui, mais ils font partie de l'histoire.
As was the case with measures taken by other European countries at that time, some of these Acts would not pass muster today if judged by current standards but they belong to history.

(10) Dans son avis sur les zoonoses du 12 avril 2000, le comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique a considéré que les mesures actuelles destinées à combattre les infections zoonotiques d'origine alimentaire étaient insuffisantes et que les données épidémiologiques, telles qu'actuellement recueillies par les États membres, n'étaient ni complètes, ni pleinement comparables.
(10) The Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health has, in its Opinion on zoonoses adopted on 12 April 2000, considered that the current measures to control food-borne zoonotic infections are insufficient and that the epidemiological data as currently collected by Member States are incomplete and not fully comparable.