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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "dispositions et jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j

An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet élargissement du protocole d'accord par l'admission de signataires, notamment provenant de nouveaux domaines ou secteurs, qui soient prêts à se conformer à ses dispositions, est jugé essentiel en tant que prochaine étape pour le rendre plus efficace.

Broadening the MoU by accepting new Signatories, particularly from additional sectors or territories willing and able to comply with its provisions is seen as an essential next step in making it more effective.


Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.


AF. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté le 11 mars 2013, intègre dans le texte de la Loi fondamentale la plupart des dispositions transitoires annulées par la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres dispositions précédemment jugées anticonstitutionnelles;

AF. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted on 11 March 2013, integrates into the text of the Fundamental Law most of the Transitional Provisions annulled by the Constitutional Court, as well as other provisions previously found unconstitutional;


En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

Under that provision the EU Courts have unlimited jurisdiction in those disputes, which entrusts them with the task of providing a complete solution to the disputes brought before them, that is to say, ruling on all the rights and obligations of the staff member, save for leaving to the institution in question, subject to review by the Courts, the implementation of such part of the judgment and under such precise conditions as they shall determine.


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Le Conseil européen préconise le renforcement des moyens opérationnels et des outils mis à la disposition des juges, des procureurs et de tous les autres intervenants dans le domaine de la justice.

The European Council calls for the enhancement of the operational capabilities of and tools for judges, prosecutors and all other actors involved in the field of justice.


Cette disposition est jugée superflue dès lors que les transactions en question relèvent déjà du dispositif général prévu à l'article 2, paragraphe 1, point 3, f).

This provision is superfluous, given that the relevant transactions are already covered, in general terms, by the provisions of Article 2(1)(3)(f).


7. recommande que la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le marché intérieur, soit révisée et abrogée si ses dispositions sont jugées redondantes, note que les clauses de limitations dans le temps ("sunset clauses") devraient être incorporées aux futures propositions relatives au marché intérieur; invite la Commission à renforcer son soutien à la reconnaissance mutuelle ou "nouvelle approche stratégique";

7. Recommends that existing legislation, particularly in the Internal Market area, should be reviewed and withdrawn where its provisions are deemed redundant. Notes that "sunset" clauses should be incorporated into future Internal Market proposals; invites the Commission to reinforce its support for the mutual recognition or "new approach" strategy;


5. se félicite de la transposition, bien avancée, des dispositions législatives dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, constatant toutefois que des déficits subsistent quant à la transposition de ces dispositions législatives ; juge néanmoins positif le fait que la législation slovaque en matière d’agriculture écologique s’inspire des règles communautaires ;

5. Welcomes the incorporation of veterinary and phytosanitary legislation, which has reached a very advanced stage, though also notes that there are still shortcomings with regard to transposition of that legislation; highlights as a positive feature, however, the fact that Slovakian legislation on organic farming is modelled on EU rules;


À cet égard, l'étude indique que l'application du règlement n'est pas totalement satisfaisante parce que cette disposition est jugée compliquée et que, dans certains cas, il n'est pas facile de déterminer la date de signification ou de notification (voir annexe V).

In this respect, the Study indicates that the application of the Regulation is not entirely satisfactory because the provision is considered complicated and in certain cases it is not easy to determine the date of service (see Annex V).


7. réclame la préparation et la mise à disposition des juges et des procureurs, éventuellement par le biais du réseau judiciaire européen ou d'Eurojust

7. Calls for the following to be drawn up and made available to judges and public prosecutors, possibly through the European Judicial Network or Eurojust:




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dispositions et jugé ->

Date index: 2023-08-28
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