Traduction de «des marchés publics prévoit déjà » (Français → Anglais) :

P. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués a posteriori sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour une faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
P. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on vehicles’ environmental performance; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

R. considérant que la directive 2014/24/CE sur la passation des marchés publics prévoit que les marchés devraient être attribués sur la base du principe du meilleur rapport qualité/prix, ce qui inclut des critères environnementaux, et que des marchés dans le secteur automobile ont pu être attribués par la suite sur la base d'informations erronées fournies au sujet de la performance environnementale des véhicules; que cette même directive établit que les opérateurs économiques peuvent être exclus pour faute professionnelle grave, qui remet en question leur intégrité; que la directive 2007/66/CE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics dispose que "les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours [...] au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit";
R. whereas the Directive on public procurement (2014/24/EC) provides that contracts should be awarded on the basis of the principle of best value for money, which includes environmental criteria, and whereas contracts may subsequently have been awarded in the automotive sector on the basis of false information provided on the environmental performance of the vehicles; whereas the same directive provides that economic operators may be excluded where they have committed grave professional misconduct, which renders their integrity questionable; whereas the Directive on review procedures concerning the award of public contracts (2007/66/EC) provides that decisions taken by the contracting authorities may be reviewed on the grounds that such decisions have infringed Community law in the field of public procurement or national rules transposing that law;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droit aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

Or l'Union européenne prévoit déjà des exceptions permettant aux membres de protéger leurs marchés publics.
The European Union already has exceptions to allow member countries to protect their government contracts.

En effet, un examen du Code criminel, à la lumière des mesures prises par les États-Unis pour rétablir la confiance des investisseurs, montre que nous disposons déjà de lois solides et efficaces pour contrer la fraude sur les marchés financiers. Le Code prévoit déjà des mesures pour le délit de fraude—une infraction de base—et pour la distribution de faux prospectus, de faux documents et autres, qui constituent une entrave à la justice.
A review of the Criminal Code in light of the American response to the crisis in investor confidence showed that we already have strong and effective laws to deal with capital markets fraud, including an effective fraud offence a very effective basic fraud offence and offences for obstruction of justice for the filing of a false prospectus, for falsifying documents of various sorts, and for others.

1. Pour les marchés publics particulièrement complexes au sens de l'article 1, paragraphe 5 bis, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui prévoit en particulier:
1. In the case of particularly complex contracts within the meaning of Article 1(5a) contracting authorities shall publish a contract notice. This shall contain in particular:

Ces principes, auxquels s'ajoutent les principes fondamentaux de la traçabilité et du retrait du marché des denrées alimentaires comportant un risque sérieux pour la santé des consommateurs (comme le prévoit déjà la législation alimentaire générale) représenteront un ensemble cohérent de règles qui se traduiront par une amélioration de la protection des consommateurs.
These principles together with the key principles of traceability and the withdrawal from the market of food presenting a serious risk to consumer health (as already laid down in the General Food Law) will constitute a coherent set of rules that will lead to enhanced consumer protection.

1. Pour les marchés publics particulièrement complexes au sens de l'article premier, paragraphe 6, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché qui prévoit en particulier:
1. In the case of particularly complex contracts within the meaning of Article 1(6) the contracting authorities shall publish a contract notice. This shall contain in particular: