Traduction de «droit européen des marchés publics prévoit déjà » (Français → Anglais) :

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

2. fait observer que le droit européen des marchés publics permet déjà la prise en considération des aspects sociaux lors de l’attribution des marchés publics; constate toutefois que les applications pratiques doivent encore être clarifiées;
2. Points out that current EU procurement law already allows for social aspects to be taken into account when public contracts are awarded; notes, however, that the practical application of the provisions in question needs to be clarified;

La rapporteure considère qu'un réexamen des directives sur les marchés publics doit intégrer le constat que le droit européen des marchés publics relève aujourd'hui d'une pratique bien rôdée en Europe: alors que des procédures extrêmement formalisées s'imposaient dans un premier temps pour assurer un certain professionnalisme dans la passation des marchés publics et familiariser les pouvoirs adjudicateurs aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, les rouages sont désormais bien huilés.
The rapporteur’s position is that any revision of the public procurement directives should proceed from the recognition that there is now considerable experience with EU public procurement law in Europe: whereas, in the early days, strictly formalised procedures were necessary in order to bring a certain degree of professionalism to public procurement practice and to accustom the contracting authorities to the principles of transparency, non-discrimination and competition, these things are nowadays common practice.

Le droit européen des marchés publics célèbre cette année un anniversaire: la directive 71/305/CEE relative aux marchés publics de travaux, la première en son genre, est en effet entrée en vigueur il y a juste quarante ans, le 26 juillet 1971.
This year marks the 40th anniversary of European public procurement law. The entry into force on 26 July 1971 of Council Directive 71/305/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts is an event seldom recalled.

Du côté des réussites, le droit européen des marchés publics a apporté une contribution déterminante au renforcement de la transparence dans la passation des marchés publics et à la lutte contre la corruption et les jeux d'influence personnelle, il a donné l'impulsion d'une professionnalisation des pouvoirs adjudicateurs et il a également contribué à une baisse des prix, bien qu'un revers ternisse cet avantage dès lors qu'un grand nombre d'études et d'avis déplorent que la baisse des prix se soit soldée par une baisse de la qualité et de l'innovation, et que la durabilité des produits et des services, c'est-à-dire le coût de leur cycle de vie complet, ne soit pas suffisamment prise en considération.
On the plus side: European public procurement law has been crucial in making public procurement more transparent and in combating corruption and nepotism; it has encouraged greater professionalism on the part of public contracting authorities; and it has been a contributory factor in reducing prices – although in this respect one of its negative effects is also apparent. The complaint has been aired in numerous studies and opinions that prices have fallen at the expense of quality and innovation, as well as the sustainability of products and services – too little account having been taken of their entire life-cycle costs.

Ceci constitue une infraction aux principes fondamentaux du droit européen des marchés publics, notamment de non-discrimination.
This constitutes an infringement of the fundamental principles of the European law on public contracts, in particular the principle of non-discrimination.

Ce chapitre est réciproque, c'est-à-dire que l'entente ouvrira non seulement les marchés publics canadiens, mais aussi européens, même si en Europe, les marchés publics sont déjà très ouverts.
As well, this chapter is reciprocal, so I would say that it's opening procurement not only in Canada, but also in Europe, although in Europe there is already a very open procurement market.

Selon le droit européen des marchés publics, une marque spécifique ne peut être mentionnée que s’il est impossible de décrire le produit de façon suffisamment précise et intelligible.
Under European law on public procurement, a brand may be specified only if it is otherwise impossible to describe the product sufficiently precisely and intelligibly.

La Commission considère que les attributions directes de ce type sont en infraction avec le droit européen des marchés publics, et ce même dans les cas où la valeur des contrats n’atteint pas le seuil d’application de la directive 93/37/CEE sur les marchés publics de travaux (seuil fixé à 5 millions d’euros).
The Commission considers that such direct awards constitute a violation of EU public procurement law, even in cases where the value of the contract does not reach the threshold for the application of the Public Works Directive 93/37/EEC (€5 million).

Comme dans le cas précité en Italie, certains des critères d'attribution utilisés étaient contraires aux dispositions du droit européen des marchés publics (en l'occurrence, la directive 93/38/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) dans la mesure où ils étaient liés aux caractéristiques du soumissionnaire en tant que tel et non aux services proposés.
As in the Italian case referred to above, some of the award criteria used breached the provisions of EU public procurement law (in this case Directive 93/38/EEC for utilities entities) in that they related to the characteristics of the tenderer as such and not to the service provided.